La libération conditionnelle. Etat des lieux et perspectives d'avenir en droit congolais

B. L'apport de l'exécutif : ministre de la justice et de la défense nationale dans la mesure de libération conditionnelle en droit congolais

Rappelons tout d'abord que le ministre de la justice et de la défense nationale sont tous du pouvoir exécutif. En effet, le pouvoir exécutif est l'un de trois pouvoirs traditionnels de l'Etat. Selon le régime institué en RDC, ce pouvoir comprend, le président de la République et le gouvernement. C'est donc dans le gouvernement que nous situons le ministre de la justice et le ministre de la défense nationale^53(*).

Par ailleurs, entant qu'autorités hiérarchiques, respectivement du ministère de la justice et de la défense nationale, le ministre de la justice et de la défense nationale ont chacun des compétences relevant de leurs fonctions. Cependant, la loi, tant le code pénal que d'autres textes^54(*), leur reconnait le pouvoir de prendre des arrêts autorisant la libération conditionnelle des condamnés de juridictions civiles et militaires qui ont remplis les conditions exigées par la loi. Ils sont donc des autorités de décision de la libération conditionnelle.

Généralement, ce pouvoir de décision intervient après la procédure assez longue prévue par l'article 94 de la loi portant régime pénitentiaire. Mais il peut arriver avions-nous dit que, ces autorités prennent d'elles-mêmes des initiatives de cette libération.

De ce fait, la présence de l'exécutif dans la mesure de la libération conditionnelle peut se justifier dans la mesure où la loi reconnait au ministre de la justice, pour les civils^55(*)et ministre de la défense nationale pour les militaires,^56(*) le pouvoir de prendre des arrêtés (décision) en matière de libération conditionnelle.

Certes, il est vrai que le ministre de la justice et de la défense nationale, en vertu du principe de dédoublement fonctionnel, sont à la fois autorités politiques (lors du conseil de ministre) et autorités administratives. Mais cela ne suffit pas pour justifier ce pouvoir qui leur est accordé par la loi, car l'administration et la politique sont dans le pouvoir exécutif.

De la sorte, puisque la libération conditionnelle est une cause de suspension de la peine en droit congolais, nous pensons qu'elle rentre dans le champ du pouvoir judiciaire, et de surcroît, l'intervention de l'exécutif dans la prise de décision de la libération conditionnelle constitue une violation du principe de séparation des pouvoirs et aussi de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Quelle est alors la place du juge congolais dans la prise de décision de la libération conditionnelle ?

* ⁵³ Article 90 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ces jours.

* ⁵⁴ Le code pénal ordinaire et militaire ; ordonnance N°344 du 17 septembre 1965, portant régime pénitentiaire

* ⁵⁵ Article 38, code pénal congolais, livre 1^e.

* ⁵⁶ Article 13, code pénal militaire