B- De l'assistance technique à l'assistance
juridique
L'assistance électorale, une véritable
évolution du droit international prend différentes formes. Il
faut noter que la forme de l'assistance dépend de deux facteurs : le
contenu de la demande adressée par l'Etat hôte d'une part, la
volonté et l'intérêt de la communauté internationale
à participer à l'organisation des élections
crédibles d'autre part. Les besoins exprimés par les Etats
hôtes dépendent de leur niveau de développement
économique, technologique, les compétences et expertises
disponibles sur place. En rapport avec ces besoins les Etats hôtes
sollicitent une assistance technique, matérielle et logistique.
Cette assistance consiste en la fourniture du matériel
électoral tel que les urnes, les ordinateurs, du matériel roulant
et autres..., à l'envoi des experts pour assister l'administration
électorale.
Le Togo, à titre indicatif, avait reçu en 2007
une importante assistance en la matière pour l'organisation des
législatives notamment dans l'établissement de la liste
électorale informatisée. Outre cette assistance technique,
matérielle et logistique, certains Etats bénéficient
d'importantes aides financières pour l'organisation des
élections. L'organisation des élections a un coût et le
budget de l'Etat ne peut supporter. D'ailleurs nombreux sont les Etats
africains qui évoquent cette raison pour repousser les élections
ou modifier le mode de scrutin140.
Cette raison financière évoquée parfois
est un alibi qui masque la volonté du pouvoir en place de faire
échec à une éventuelle alternance par les urnes. Pour
contourner cet obstacle, les partenaires n'hésitent pas à
octroyer une aide financière si la demande est faite. En
République Démocratique du Congo, l'assistance financière
du PNUD et de la MONUC lors des élections de 2006, représente un
budget total de 423 millions de dollars. Elle a permis la création d'une
Commission Électorale Indépendante (chargée de
vérifier la validité des
140 La révision constitutionnelle de 2010 en
République Démocratique du Congo a remplacé le scrutin
majoritaire à deux tours par un scrutin majoritaire à un tour au
motif que les ressources de l'Etat ne permettent pas l'organisation d'un
scrutin à deux tours.
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élections), la mise en place d'un système
électoral fiable, le transport du matériel électoral et
l'enregistrement de quelques 26 millions de Congolais sur les listes
électorales informatisées.
La priorité de la Division Électorale de la
MONUC consiste à mettre en place un système électoral
durable pour permettre à terme la tenue d'élections
crédibles sans appui extérieur. Ainsi, par souci de
durabilité du système électoral, à la fin des
élections de 2006, la MONUC a poursuivi son assistance dans le cadre du
Projet d'Appui au Cycle Electoral (PACE), afin de renforcer le système
électoral et appuyer l'organisation des élections futures.
Toutefois convaincue que le succès d'un processus
électoral ne dépend pas seulement du financement et de
l'assistance matérielle mais aussi d'un cadre normatif et institutionnel
favorable à une compétition électorale, la
communauté internationale offre une assistance juridique si besoin se
fait sentir.
Cette assistance juridique qui se résume en l'expertise
étrangère dans l'élaboration des codes électoraux,
permet de s'assurer que les normes électorales répondent aux
standards internationaux. Cet échange d'expérience est d'une
grande utilité même s'il contribue parfois à un «
copier-coller » inadapté aux réalités locales.
La pratique de l'assistance électorale s'est
révélée efficace au fil du temps car elle a
contribué à l'organisation des élections acceptables dans
nombre d'Etats à l'exception de quelques-uns encore jaloux de leur
souveraineté. Elle a contribué à créer des
conditions juridiques et politiques nécessaires pour instaurer la
confiance, la paix et la stabilité nationale.
Si les Etats hôtes expriment leurs demandes en fonction
de leurs besoins, les partenaires ne répondent qu'en fonction des
intérêts et enjeux que l'élection en question
présente à leurs yeux. Ainsi la communauté internationale
reste-elle divisée ou unie, passive ou active, selon la situation et les
intérêts des uns et des autres. Cette situation est la preuve des
limites de l'assistance en matière électorale, limites auxquelles
il faudra à tout prix remédier.
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