PARAGRAPHE II : UNE ASSISTANCE ELECTORALE AUX
FORMES
MULTIPLES
L'intervention étrangère dans le processus
électoral d'un Etat se présente sous plusieurs formes selon qu'il
s'agit du degré ou de la nature d'intervention. On est ainsi
passé de l'observation à la certification des résultats
(A) d'une part, et de l'assistance technique à l'assistance juridique
(B) d'autre part.
A- De l'observation du vote à la certification des
résultats
L'observation électorale qui s'est
développée dans les années 80 et 90 a connu une
évolution significative avec le précédent Namibien sans
oublier les expériences des Nations Unies lors de la
décolonisation. Elle est passée aujourd'hui à la
certification des résultats en passant par l'assistance
électorale.
L'observation électorale vise un objectif très
précis : la régularité des opérations
de vote,
et, le cas échéant, de la campagne électorale qui les
précède
immédiatement. Elle est enfermée dans
une période très brève : le temps du
prendre des mesures appropriées : suspension totale ou
partielle de l'aide économique, réorientation des appuis directs
».
136L'article 9 de l'accord établit que
<< le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques
et de l'État de droit [...] constituent les éléments
essentiels du présent accord, tout comme la bonne gestion des affaires
publiques ». Cet article, le plus abouti du genre est beaucoup plus
précis et élaboré que les << clauses droits de
l'homme » présentes depuis 1995 dans tous les accords liant l'UE et
les pays tiers. La principale plus-value de Cotonou réside toutefois
moins dans l'article 9 que dans la procédure créée pour
qu'il ne soit pas une << coquille vide ». L'article 96
prévoit ainsi qu'en cas de violation d'un ou plusieurs
éléments essentiels de l'accord (donc le respect des droits de
l'homme), dénoncés par l'une des parties signataires, des
<< consultations » peuvent avoir lieu en vue d'examiner la situation
de manière approfondie et, le cas échéant, d'y
remédier », in, JOCE L. n° 317 du 15 décembre
2000.
137 KOKOROKO (D.), Contribution à l'étude de
l'observation internationale des élections, Thèse, op. cit.
p.383
scrutin138. Ainsi enfermée dans un
délai très court, l'observation électorale ne permet pas
d'apprécier la crédibilité des élections qui ne se
résument pas au jour du vote mais à plusieurs étapes
notamment de la détermination du cadre normatif et institutionnel au
règlement du contentieux et la proclamation des résultats
définitifs.
Conscient de cette limite de l'observation électorale,
on est passé à l'assistance électorale. Se
présentant sous plusieurs formes (technique, logistique
financière, matérielle et même juridique), l'assistance
électorale occupe un espace plus long et plus étendu : le temps
de l'élection déborde de beaucoup le temps du scrutin.
Elle permet donc, contrairement à l'observation,
d'apprécier toutes les étapes du processus électoral afin
de s'en convaincre de la crédibilité. L'assistance a de nombreux
mérites : elle rassure les partis politiques, les électeurs et la
communauté internationale. Pour le pouvoir en place, accepter
l'assistance électorale, c'est s'interdire certains comportements. Elle
a donc un effet préventif.
Mais la communauté internationale, dans le souci de
s'assurer que les résultats sont conformes au sentiment majoritaire du
peuple, exige que les résultats soient certifiés139
par la mission d'observation. On ne se limite plus à
l'appréciation des différentes étapes du scrutin mais
s'assurer que les résultats proclamés sont bien le sentiment
exprimé par le peuple. La certification, une expression vague aux
contours mal définis, ouvre la voie à une véritable
intervention internationale en matière électorale qu'il faudra,
à notre sens saluer. On est passé de l' << assistance aux
élections » à l' << assistance électorale
» qui vise non seulement les élections en tant
qu'événement ponctuel mais prend en compte tout le cycle
électoral.
Certes l'intervention en matière électorale se
heurte la souveraineté étatique
mais la communauté
internationale doit trouver un moyen de faire respecter les
aspirations
profondes du peuple à qui appartient la souveraineté. Cet
138 MASCLET (J.- C.) << Le processus électoral :
permanences et évolutions » actes du colloque réuni au
sénat le 22 novembre 2005 sous la direction de Owen (B.), pp.177-179.
139 Voir à cet effet la résolution 1765 de 2007 du
Conseil de Sécurité de l'ONU relative à la certification
des élections en Côte d'Ivoire.
interventionnisme électoral graduel s'observe
également au niveau de la nature de l'assistance apportée aux
Etats en déficit démocratique par les veilles démocraties,
les organisations internationales et non gouvernementales.
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