B- Une forme de coopération internationale
L'assistance électorale à travers les missions
d'observation est appréhendée comme une forme de
coopération culturelle, politique et même économique. Elle
est la manifestation de l'intérêt que la communauté
internationale porte à la tenue des élections libres
s'insérant dans le développement démocratique, notamment
le respect des droits de l'homme et la primauté du droit.
Il faut noter que l'observation électorale est le fruit de
l'adhésion de l'Etat à des
130Voir les résolutions suivantes de
l'Assemblée Générale des Nations Unies : AG/Rés.
49/190 du 23 déc. 1994 ; AG/Rés. 53/31 du 23 nov. 1998 ;
AG/Rés. 54/36 du 29 nov. 1999 ; AG/Rés. 55/43 du 27 nov. 2000 ;
AG/Rés.54/173 du 17 déc. 2000.
131 COMBACAU (J.), « Droit International Public »,
Montchrestien 4ème Ed. 1987
132 Le cadre politique interne conflictuel peut amener la
communauté internationale à imposer une mission d'observation
à l'Etat hôte. Voir à cet effet la résolution 1765
de 2007 du Conseil de Sécurité de l'ONU relative à la
certification des élections en Côte d'Ivoire.
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organisations internationales ou régionales dont la
mission ou l'une des missions est la promotion de la démocratie et de
l'Etat de droit et par ricochet l'organisation des élections libres et
transparentes. Comme le réaffirme l'Assemblée
Générale des Nations Unies en 1991, les régimes politiques
des différents Etats doivent tirer leur légitimité des
élections libres, périodiques et honnêtes133.
Les Etats africains, dans leur grande majorité, ont
ratifié les différents instruments juridiques relatifs à
la démocratie et à l'Etat de droit.
Sur le plan régional, l'adoption en 2007 à
Addis-Abeba de la charte africaine des droits de l'homme, de la
démocratie, des élections et de la bonne gouvernance illustre que
l'organisation des élections démocratiques est l'un des
fondements de la coopération entre les Etats africains.
La déclaration de la francophonie de Bamako sur le
bilan de la pratique démocratique atteste cette assertion. En effet il
ressort de cette déclaration que la Francophonie réitère
non seulement sa conviction que Francophonie et démocratie sont
indissociables mais de plus exprime clairement et pour la première fois
son rejet des prises du pouvoir par la force, en se donnant les moyens de
réagir vigoureusement à toute interruption du processus
démocratique et aux violations graves des droits de l'Homme dans
l'espace francophone.
Sur le plan économique, la convention ACP/UE
signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000 subordonne
l'aide financière et économique de l'Union Européenne
à la promotion des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la
démocratie par les pays ACP. Elle prévoit respectivement dans ses
articles 9 134 et 96135, la clause «
élément essentiel » et la clause « non-
133 Résolution 46/137 de 1991
134L'article 9 de l'accord établit que
« le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et
de l'État de droit [...] constituent les éléments
essentiels du présent accord tout comme « la bonne gestion des
affaires publiques ».
135L'article 96 prévoit « qu'en cas de
violation d'un ou plusieurs éléments essentiels de l'accord (donc
le respect des droits de l'homme) dénoncés par l'une des parties
signataires, des `consultations' peuvent avoir lieu en vue d'examiner la
situation de manière approfondie et, le cas échéant, d'y
remédier [Il appartient à la Commission européenne
d'engager ces consultations avec le pays visé afin de régulariser
au plus vite la situation. C'est ensuite au Conseil des ministres de prendre
une décision. Ce dernier établit des contacts avec le pays
concerné et lui présente ses griefs. Soit le pays coopère
et le Conseil décide de lever les `sanctions d'urgences'
adoptées, soit il n'y a aucune coopération et le Conseil peut
alors
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exécution » mais avec une procédure de
consultation plus flexible136.
L'observation des élections est donc << un
sésame au développement »137. D'ailleurs les
institutions financières comme la Banque Mondiale et le Fond
Monétaire International conditionnent l'octroi des aides et prêts
au respect des valeurs démocratiques surtout depuis l'effondrement du
bloc communiste.
L'organisation des élections libres et transparentes
constitue un élément de classement ou de déclassement des
Etats dans la communauté internationale. Il s'avère donc
nécessaire pour cette dernière de porter son regard sur les
différentes étapes du processus électoral. Cette
observation électorale revêt à cet effet plusieurs
formes.
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