Paragraphe II - Le cadre
juridique
L'examen du cadre juridique revèle des
dispositions qui aident au développement des compétences des
travailleurs de la SONAR. Ce développement s'effectue dans le cadre des
normes légales et règlementaires, et dans le respect des
procédures internes spécifiques à la SONAR.
A. Les normes légales et
règlementaires
Ces dispositions légales et
règlementaires définissent le cadre général de la
politique nationale de développement des compétences et sont
contenues notamment dans le code du travail (1) et le code des impôts
(2).
1. Le code du
travail
A la faveur des différentes rencontres
Gouvernement/secteur privé (S.P), les employeurs qui inscrivent la
formation professionnelle dans leurs stratégies de développement
ont pu exprimer leurs inquiétudes quant à la sécurisation
de leurs investissements en formation. Le dispositif légal en vigueur,
jusqu'au nouveau Code du travail ne leur semblait aucunément assez
protecteur sur cet aspect.
C'est pour prendre en compte cette
préoccupation que le nouveau Code du travail, dispose en son article 8
que : « Lorsque le travailleur bénéficie
d'une formation ou d'un perfectionnement professionnel à la charge de
l'employeur, il peut être convenu que le travailleur reste au service de
ce dernier pendant un temps déterminé en rapport avec le
coût de la formation ou du perfectionnement».
Cette clause, dite de dédit de formation,
interprétée par certains observateurs comme étant une
limite à la liberté d'aller et de venir du travailleur, est au
contraire un argument de poids entre les mains du gestionnaire des ressources
humaines (GRH) pour convaincre les employeurs, sceptiques d'investir dans le
développement des compétences. Dans cette disposition du nouveau
Code, le travailleur est libre de quitter à tout moment son employeur
après une action de formation, mais seulement à charge pour lui
de rembourser à son employeur le coût de la formation, s'il a
signé une telle clause, préalablement à l'exécution
de l'action de formation.
2. Le code des
impôts
L'article 123 du code des impôts dispose
que : «Sur la demande des assujettis, des atténuations de
taxes peuvent être accordées, en considération des
dispositions prises par eux, en vue de favoriser l'enseignement technique et
l'apprentissage soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes
spécialisés ».
L'atténuation constitue un crédit
d'impôts à faire valoir sur la taxe patronale et d'apprentissage
à payer au cours du mois à venir. Celle-ci sera imputée
sur les versements mensuels de la taxe patronale et d'apprentissage (TPA),
jusqu'à concurrence de ce montant.
L'atténuation est de 50 % des sommes réellement
affectées à la formation professionnelle, à concurrence de
150 000 F par apprenti et ce, sur demande d'atténuation à
soumettre à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), pour avis43(*).
Cette disposition du Code des impôts constitue l'un des
dispositifs légaux qui encouragent le développement des
compétences au niveau des entreprises, mais reste malheureusement
méconnue de la plupart des employeurs.
* 43 Article 124 du code des
impôts.
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