La justice penale face aux reseaux mafieux dans le gestion de la chose publique

Paragraphe II : LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Après les tribunaux de paix, viennent directement les tribunaux de grande instance qui ont la même compétence que les anciens tribunaux de première instance.

I. Historique

Pour la première fois également apparaît dans l'organisation judiciaire congolaise l'appellation de tribunaux de grande instance dans l'ordonnance - loi n° 78/005 du 29 mars 1978.

L'apparition de tribunaux de grande instance correspond avec la disparition de tribunaux de district et de l'appellation « tribunaux de première instance ».

Cela laisse manifestement entendre que les tribunaux de grande reprennent les compétences à la fois de tribunaux de district et celles dévolues précédemment aux tribunaux de première instance.

Alors que le tribunal de district avait pour ressort le district (appelé sous - region dans l'ordonnance)^19(*) et celui de première instance la province, le nouveau - né (tribunal de grand instance) a pour ressort le district.

Cette nouvelle juridiction connaîtra sa structuration et ses changements dans l'ordonnance - loi n° 82 - 020 du 31 mars 1982 qui est en vigueur jusqu'à nos jours qui du fait organise cette juridiction.

II. Compétences

Ces tribunaux sont régis par les articles 30 à 35 du code d'OCJ.

Leur compétence s'étend aux matières répressives, civiles, fiscales et sociales.

En matières répressives, les tribunaux de grande instance ont une double compétence. Ils connaissent des infractions punissables de pus de 5 ans ou de celles punissables de peine de mort. (Art. 91 COCJ).

Pour ce qui est des matières privées, leur compétence est résiduaire : ils statuent sur toutes les contestations qui ne sont pas de la compétence des tribunaux de paix. Ils sont également compétents pour connaître des contestations non susceptibles d'évaluation qui doivent être réglées par la coutume si les parties « optent» dès l'ouverture du procès de voir le litige porté devant eux.

En matière fiscale, lorsque l'administration fiscale ne dispose pas du privilège du préalable en matière de taxation ou d'accroissement d'impôt, elle peut saisir au premier degré le tribunal de grande instance du lieu où sont situés les biens ayant donné lieu à taxation.

Les jugements rendus en toutes ces matières par les tribunaux de grande instance sont également susceptibles d'appel et d'opposition. L'appel est porté devant la cour d'appel (Art 93 COCJ).

III. Siège

Leur composition varie selon qu'ils siègent en matière de droit privé ou premier degré ou en d'autres matières.

En effet, au premier degré, les tribunaux de grande instance sont des juridictions à siège unique lorsqu'ils connaissent des affaires relatives au droit privé tandis que dans toutes les autres hypothèses, ils sont des juridictions à siège collégial des trois juges en première instance comme au degré d'appel. Le tribunal siège avec le concours du ministère public et l'assistance du greffier.

Les tribunaux de grande instance sont répartis chacune au ressort d'une cour d'appel. C'est pour cela qu'ils sont installés dans les villes et dans les chefs - lieux des districts. Cependant, dans la Ville de Kinshasa fonctionne quatre tribunaux de grande instance.

IV. Difficulté

L'éloignement de ces tribunaux par rapport aux justiciables pose un épineux problème. Nous parlons de distances allant jusqu'à 300 kilomètres pour le dépôt d'une assignation devant les tribunaux de grande instance. L'huissier doit pouvoir parcourir ces distances sans moyens de transport dans un district sans routes fiables. Une telle tâche est une gageure. Et pourtant la justice, elle doit être rendue parce que les hommes sont loi et en ont besoin.

des tribunaux de grande instance par rapport L'éloignement aux tribunaux de paix font des juges de paix des véritables monarques, des chefs sans « chefs hiérarchiques ».

IL est nécessaire signaler qu'à coté des tribunaux de grand instances, il y a deux juridictions d'exceptions : d'un coté les tribunaux de commerce et les tribunaux de travail qui sont des juridictions recent qui ont chacun comme anceintre des chanmbres specialisées

* ¹⁹ Le district ou la sous - région est une division administrative qui se situe entre la province et le territoire.