Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

Section 3 : Le REGIME FISCAL DES entrepriseS au Burkina Faso

Notre étude portera essentiellement sur les impôts et taxes auxquels doivent faire face les entreprises quels que soient leur forme juridique, leur statut, leur nature ou leur dimension.

Paragraphe 1 : Les impôts et taxes intérieurs en vigueur.

1.1. Les impôts sur les revenus.

Ce type d'impôt atteint les revenus des personnes physiques ou morales.

Le Burkina Faso a adopté, depuis 1971, un mode d'imposition cédulaire des revenus, à la différence d'autres pays (pays développés) qui appliquent soit une imposition unitaire ou synthétique, soit une imposition mixte. Dans le système fiscal burkinabé, chaque catégorie de revenu correspond à une cédule d'impôt spécifique qui a ses propres règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement. Un tel mode de taxation a engendré un nombre important d'impôts qui sont les suivants :

- L'Impôt Unique sur les Traitements et Salaire (IUTS)^13(*) ;

- L'Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (BIC) ;

- L'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC) ;

- L'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;

- L'Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF) ;

- L'Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM), qui comprend l'Impôt sur les Revenus des Créances (IRC) et l'Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM).

1.2. Les impôts sur la dépense

Ils consistent à taxer un bien ou un service lors de son acquisition (production ou consommation) ; la fiscalité intérieure sur la dépense est dominée par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)^14(*). Comme impôt général sur la dépense, la TVA est complétée par des taxes spécifiques sur la dépense encore appelées taxes d'accises ou droits d'accises. En fiscalité intérieure, les principales taxes d'accises sont :

· La taxe sur les tabacs, cigares et cigarettes ;

· La taxe sur les boissons.

Au cours des cinq (5) dernières années , les impôts sur la dépense ont constitué entre 42,85% (2000) et 52,64% (1999) des recouvrements de la DGI.

1.3. Les impôts sur le capital

On classe dans cette catégorie les droits d'enregistrement et de timbre, la plupart des impôts directs locaux et la taxe de publicité foncière. D'autres auteurs considèrent qu'il faut ranger dans cette catégorie toute imposition de gain en capital, qui trouve son fondement dans l'extension de la notion de revenu, mais qui se traduit souvent par une taxation spécifique. C'est le cas de la taxe sur les plus-values immobilières (TPVI).

Selon F.M. SAWADOGO, « le capital, dans un sens économique, peut être défini comme l'ensemble des capitaux investis durablement, les biens d'équipement ou de production. A cela, il convient d'ajouter les biens composant la fortune, même s'ils sont oisifs ou inexploités ».^15(*)

1.3.1 L'Enregistrement et le Timbre

A. L'Enregistrement

L'enregistrement ne touche ni la fortune ni le revenu. Il est à la fois une formalité et un impôt. Son intérêt en tant que formalité est de conférer date certaine aux actes sous seing privé. En revanche, l'enregistrement en tant qu'impôt n'est pas exempt de certaines critiques qui sont entre autres :

- Son juridisme et sa complexité ; il faut avoir de solides notions de droit pour s'y retrouver. Cela n'est pas seulement valable pour les entreprises, mais aussi pour les fonctionnaires chargés de liquider l'impôt ;

- L'absence de neutralité des droits qui en découlent : les taux varient souvent fortement en fonction de la nature juridique des opérations, même si les effets économiques sont équivalents ; par exemple, la cession du droit au bail est enregistrée au taux proportionnel de 15% alors que la cession de bail est enregistrée à un droit fixe de 4.000 F CFA ;

- Certains droits d'enregistrement constituent un frein à la mobilité des biens ; ainsi, des cessions de fonds de commerce ou d'immeubles (taxés à 15%) ou des dissolutions de société, souvent souhaitables pour assainir le tissu économique, ne peuvent être réalisées en raison de leur « coût » fiscal.

Le domaine de prédilection de l'enregistrement reste les mutations. Cependant il faut reconnaître que beaucoup d'autres droits frappent les principaux actes relatifs à la structure des sociétés : formation, prorogation, transformation, dissolution, augmentation, réduction ou amortissement du capital.

* ¹³ Il est à préciser qu'en matière de fiscalité d'entreprise, il ne saurait être fait cas de traitements, qui sont des appointements attachés aux emplois de la fonction publique.

* ¹⁴ Les facteurs liés à l'introduction de la TVA seront étudiés au paragraphe 3 de la présente section.

* ¹⁵ SAWADOGO F.M., précis de droit fiscal burkinabé, André Boland, 1991,p.57