Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

B. Le timbre

De façon générale, le droit de timbre est perçu comme un appendice du droit d'enregistrement. Tout acte enregistré est en principe soumis à un droit de timbre. Il existe cependant des droits de timbre dont la perception n'est liée à aucune formalité d'enregistrement.

1.3.2 Les impôts directs locaux

Il s'agit d'impôts directs supportés annuellement par l'entreprise au profit des collectivités locales :

A. La patente 

Elle comporte un droit fixe et un droit proportionnel. Le droit fixe est liquidé sur le chiffre d'affaires toutes taxes comprises réalisé au cours de l'avant dernier exercice précédent celui au cours duquel l'imposition est due. Le droit proportionnel est assis sur la valeur locative des immeubles et des moyens de production (matériels et outillages) à la disposition de l'entreprise au cours de l'avant dernier exercice précédent celui au titre duquel l'imposition est due^16(*).

S'agissant des entreprises de transport de marchandises ou de personnes, le droit fixe est calculé en fonction du tonnage utile ou du nombre de places.

B. La taxe des biens de mainmorte (TBM) 

Elle ne touche que les personnes morales. La taxe est assise sur la valeur locative totale des locaux propres de l'entreprise, servant ou non à l'exercice de la profession.

1.3.3 La taxe de publicité foncière

Elle concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles. Au cours de la décennie 90, la vente de maisons à usage d'habitation ou autre est devenue l'activité principale de grandes sociétés immobilières privées ou étatiques : AZIMMO, SONATUR, SOCOGIB, CEGECI.

Même si la taxe de publicité foncière occupe encore une place marginale dans le tableau des recouvrements de la DGI, elle a tendance à se confirmer comme un impôt d'entreprise.

* ¹⁶ Ordonnance N°92-017/PRES portant modification du CI