Section 4 : Autres
propositions
Paragraphe 1 : Les lois
fiscales
On a souvent reproché aux lois fiscales leur nombre
pléthorique. Cela paraît être un faux procès fait
à l'exécutif qui initie ces lois. Le dispositif fiscal a besoin
d'être en adéquation avec les réalités
économiques. Autrement dit, si les règles économiques sont
sans cesse bousculées par la globalisation des échanges et
l'intégration régionale, la fiscalité doit être
aménagée en conséquence. En outre, même si cela
empêche une cohésion d'ensemble du système fiscal, les
retouches s'imposent dans les cas de contraintes budgétaires.
Cependant, les lois fiscales gagneraient à comporter
plus d'objectivité dans leur élaboration par l'exécutif.
Dans leur confection, il doit être fait abstraction de toute
considération autre que l'intérêt financier de l'Etat -
sans léser le citoyen. Il est à proscrire les lois fiscales
« concoctées » pour des raisons politiciennes dans
le but de satisfaire un électorat ou les lois scélérates
qui sont sources d'inégalité.
Il y a eu d'ailleurs plusieurs cas d'incohérence de la
loi dont le plus célèbre, en tout cas le plus récent,
reste celui de la loi de finances pour 2002. Sa partie relative aux nouvelles
dispositions sur la Contribution du Secteur Informel (CSI) n'est pas
d'application, le ministère chargé des finances
(l'exécutif donc) ayant décidé de surseoir à son
application. Un tel cas malheureux de violation de la loi aurait pu être
évité si l'objectivité et la rationalité avaient
prévalu dans l'élaboration de cette réforme fiscale.
Paragraphe 2 : Un
système de compensation pour rembourser les crédits de TVA des
exportateurs.
Le remboursement du crédit de TVA doit suivre une
procédure. Cette procédure est détaillée dans les
articles 331 bis, 331 ter et 331 quater du code des
impôts. Mais la pratique a montré que même quand cette
procédure est respectée, l'obtention du remboursement n'est pas
automatique. Une solution -peut-être partielle-peut être
trouvée si l'on considère qu'il est inconvenant qu'une entreprise
exportatrice traîne un crédit de TVA- donc une créance sur
l'État- tout en continuant d'acquitter des impôts destinés
au budget de l'Etat.
Cette solution pourrait être l'instauration d'un autre
système de remboursement des crédits de TVA. Ce système
pourrait venir en complément du premier déjà existant, et
consister en une compensation par imputation du crédit remboursable sur
les autres impôts nationaux dus par l'entreprise.
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