Paragraphe 3 : La
simplification des déclarations
La multiplication des imprimés servant de supports aux
déclarations fiscales ajoute à la complexité des
obligations qui incombent aux entreprises. Pour une plus grande
fluidité, une simplification des déclarations s'impose. En voici
quelques possibilités :
· L'IRF et l'IUTS TPA sont déclarés sur un
seul imprimé avant le 10 du mois suivant ;
· L'IMFPIC et la TVA sont déclarés sur un
seul imprimé avant le 20 du mois suivant ;
· Les imprimés imaginés et
élaborés pour la mise en oeuvre des mesures de la loi de finances
pour 2000 sont fusionnés pour ramener leur nombre de treize (13)
à huit (8) au maximum.
Une simplification des déclarations permettrait
d'ailleurs à l'Etat d'éviter des surplus de charge liés
à la production des supports d'imposition.
Paragraphe 4 :
L'organisation administrative
4.1 La coopération
entre les administrations fiscales
Il existe une unicité de commandement des directions
suivantes :
- La Direction Générale des Impôts
(DGI) ;
- La Direction Générale des Douanes
(DGD) ;
- La Direction Générale du Trésor et de
la Comptabilité Publique (DGTCP).
Ces trois (3) directions sont sous l'autorité
hiérarchique commune du Ministre chargé des finances. Dans
l'exécution des tâches qui leur sont assignées cependant,
on ne perçoit pas une réelle collaboration entre elles. Il y a
comme une compétition, voire souvent des antagonismes sur certains
points. Afin d'améliorer la coopération entre les
différentes administrations fiscales, deux (2) propositions peuvent
être faites dans l'intérêt d'une fiscalité
intérieure plus efficiente.
- La DGTCP a la charge d'asseoir et de recouvrer la CSI. Ses
services pourraient aider à faire respecter les dispositions du Code des
Impôts relatives au changement de régime d'imposition. Les
services de la DGI doivent être informés de l'identité des
contribuables de la CSI qui franchissent les limites de chiffre d'affaires en
cours d'année. Cela permettrait de procéder aux
déclassements nécessaires.
- La DGD a la charge de recouvrer les droits de porte. Elle a
le devoir de mettre périodiquement à la disposition de la DGI
tous les états relatifs aux importations de biens et aux
prélèvements à la source y afférents. Fait de
manière lisible, cela devrait permettre une confrontation avec les
déclarations souscrites par les importateurs. Une réduction des
méthodes de contournement de l'impôt que sont l'évasion et
la fraude fiscales serait le résultat logique d'une telle
confrontation.
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