Paragraphe 2 :
L'actualisation de certaines instructions administratives.
En impôt sur les bénéfices notamment, la
plupart des instructions administratives date des années soixante-dix.
Bien que leur pertinence ne soit pas en cause, il faut quand même
reconnaître que certains des paramètres ayant conduit à
leur conception sont tombés en désuétude. Cela est
dû aux importantes mutations économiques qui sont intervenues
entre temps. Certains montants, certains pourcentages doivent être
révisés pour être en phase avec les réalités
actuelles.
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