Section 3 : La
modernisation du dispositif juridique
Paragraphe 1 :
L'unification des textes fiscaux
L'historique du système fiscal burkinabé nous
révèle aussi un fait majeur dans l'organisation administrative.
Avant 1994, l'actuelle DGI était dispersée entre l'ancienne DGI,
la DDET et le Cadastre. Si la fusion entre ces trois anciennes directions
semble être en marche, elle ne l'est de façon effective que dans
la réorganisation des services : brassage du personnel,
création de divisions fiscales regroupent une « section
domaines » et une « section impôts »
etc...
Les anciens textes de référence de ces anciennes
directions, à savoir le Code des Impôts (CI) et le Code de
l'Enregistrement, du Timbre et de l'Impôt sur les Revenus des Valeurs
Mobilières (CET) sont restés en vigueur même s'ils ont
souvent connu quelques retouches du législateur.
En 1996, de nombreux textes fiscaux ont été
rassemblés en un « recueil de textes relatifs à la
fiscalité intérieure ». Ce recueil, bien que
n'occultant pas la nette distinction entre les différents codes et lois,
avait quand même pour vocation de constituer un pas vers leur fusion
ultérieure. Il est aujourd'hui primordial en effet que les textes
régissant la fiscalité intérieure soient fusionnés
pour en faire un document unique qui ne devrait pas être qu'une simple
compilation.
Un Code Général des Impôts (CGI) serait
actuellement en cours d'élaboration à la DGI.
1.1.
Caractéristiques du Code Général des Impôts
Le Code Général des Impôts devrait
réunir non seulement les deux principaux textes que sont le CI et le
CET, mais également les lois fiscales isolées comme la loi sur
l'IRF. Il gagnerait aussi à être accompagné d'un livre des
procédures fiscales, car comme dans toutes les législations, la
notion de procédure doit être primordiale. La procédure
fiscale en particulier est un ensemble de règles formelles qui fixent
les conditions d'exercice des pouvoirs de l'administration, et la mise en
oeuvre des garanties offertes au contribuable.
1.2. Intérêt
du Code Général des Impôts
Pour l'administration fiscale comme pour les entreprises, le
Code Général des Impôts comporte un avantage certain qui
tient à l'unicité des textes dans un seul support. Leur
maniabilité s'en trouve forcément plus aisée.
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