Paragraphe 3 : Les
obligations des adhérents aux C.G.A
En théorie, l'adhésion est ouverte à
toute entreprise, quel que soit son statut fiscal. La plate-forme commune
d'adhésion à un C.G.A comporte certaines obligations
comme :
· Fournir au centre tous les éléments
nécessaires à l'établissement d'une comptabilité
sincère ;
· Faire viser ses déclarations de résultats
par un membre de l'O.N.E.C.C.A, à moins que le centre ne tienne
lui-même la comptabilité de l'adhérent.
Paragraphe 4 : Les
avantages fiscaux attachés à l'adhésion
Les adhérents à un C.G.A doivent
bénéficier, et sous certaines conditions, d'abattements fiscaux
dans le but de dissuader leur retour dans le secteur informel. Ces abattements
toutefois doivent être limités.
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