Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

2.2. Les autres exceptions : le cas de l'IUTS

L'IUTS a la particularité d'être un impôt personnel. Il est calculé suivant un taux progressif par tranches. A propos de cet impôt, la plupart des exonérations qui ont été énumérées par le C.I ne soulèvent pas d'objection majeure, parce que se rapportant à des situations particulières, voire critiques (traitement versé à titre honorifique, indemnité de licenciement, pensions civiles et militaires, allocation familiales, etc). Mais l'exonération des indemnités de transport, de fonction et de logement^54(*) dans certaines limites, constitue un point d'achoppement. Il est difficile en effet d'y trouver une explication logique. Cette exonération peut même être un danger pour l'État parce que constituant un moyen d'évasion fiscale. En effet pour soustraire une part des revenus de ses salariés à l'IUTS, une entreprise peut aménager sa grille salariale de sorte à ce qu'elle comporte ces trois (3) types d'indemnités.

En outre, l'exonération des indemnités parlementaires^55(*) revêt un caractère outrageusement excessif. Cette exception votée par le législateur n'a eu pour seul souci que de soustraire les rémunérations des députés (jugés énormes par certains spécialistes) du champ de l'IUTS. Il est difficile d'y trouver autre raison, la fonction de député n'étant pas une fonction honorifique. Il faut noter qu'en France par exemple, où la représentation nationale a une claire conscience de son rôle de « donneur d'exemple » en matière de respect des valeurs républicaines^56(*), les indemnités parlementaires sont soumises à l'impôt.

* ⁵⁴ CI article56, al.1

* ⁵⁵CI, art56, al.4.

* ⁵⁶ L'égalité devant l'impôt est un des fondements de la démocratie.