2.1.2 Les distorsions dans
les conditions de la concurrence.
De l'avis de plusieurs théoriciens de l'impôt,
les exonérations faussent la concurrence. L'explication est
simple : la charge d'impôt qui fait l'objet d'une exonération
est transférée sur d'autres entreprises.
En dernière analyse, nous pensons qu'une
évaluation des pertes réelles de recettes fiscales
occasionnées par le seul Code des Investissements est plus que jamais
nécessaire, sous la direction d'une commission interministérielle
(ministère chargé des finances et ministère chargé
du commerce). Il faut dès à présent des amendements au
Code des Investissements en vue d'une meilleure harmonisation pour le
bénéfice de l'État et des entreprises.
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