Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

Paragraphe 2 : Limiter les exceptions

L'intérêt public n'est pas l'intérêt d'une entité abstraite, mais l'intérêt de tous les citoyens. Il faut, pour l'assurer, trouver la manière la plus efficace de répartir la charge fiscale. Cette répartition, qui doit se faire « en fonction des capacités contributives », s'accommode mal avec certaines exonérations et exemptions. Cette incompatibilité est plus accentuée quand il s'agit d'impôts personnels sur les revenus. Si on peut comprendre dans ce dernier cas que des exemptions soient admises pour des situations comme l'insuffisance de revenu ou le défaut de majorité civile, l'indigence, etc, il existe des exceptions dont la justification est difficile, voire malaisée.

2.1. Les incitations fiscales à l'investissement

S'il est possible de quantifier les faveurs fiscales ainsi accordées par le Burkina Faso, du moins en ce qui concerne le nombre d'entreprises qui en ont bénéficié au cours des cinq (05) dernières années (voir tableau), il est difficile en revanche d'apprécier l'efficacité économique de ces mesures fiscales incitatives à l'investissement. L'octroi des avantages fiscaux n'est jamais un facteur décisif dans les décisions d'investissement. Leur rôle a été souvent surestimé dans la promotion de nouvelles industries. Tout au plus constituent-elles pour les grands amateurs de contournement de l'impôt des occasions prisées à saisir.

Au cours de cinq (5) dernières années (1997 à 2001), cent trente-cinq (135) entreprises ont été agréées au Code des Investissements. Elles se sont réparties entre les différents régimes de la manière suivante :

· Régime A : 2

· Régime B : 70

· Régime C : 18

· Régime D : 18

· Régime E : 21

· Régime des entreprises d'exportation : 6

Tableau récapitulatif des projets agréés au Code des Investissements (loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995)

	Entreprises individuelles	SARL	SA	Autres entreprises	Capitaux investis( en milliers de F CFA)	Manque à gagner^53(*) (en milliers de F CFA)
1997	14	5	7	1 coopérative	11 874 877	9 093 786
1998	17	13	4	-	11 187 410	19 590 083
1999	9	9	5	1 SEM 1SE	34 131 167	25 915 583
2000	7	11	6		17 246 260	8 192 086
2001	5	12	8		156 529 300	141 012 363
Total	52	50	30	3	230 969 014	203 803 861

Source : Élaboré par nous à partir des données du MCPEA

Les incitations fiscales en tant que moyen de promotion d'un secteur privé national sont discutables, parce qu'au Burkina Faso, les composantes du développement économique ne sont pas uniquement fiscales ; Elles tiennent également à des facteurs historiques, politiques et administratifs sur lesquels l'impôt n'a que peu d'influence.

Le Code des Investissements comporte à notre avis, outre le nombre et la taille exorbitante des avantages concédés, deux lacunes de taille.

2.1.1 L'absence de clauses de non-faillite au terme des périodes d'agrément.

Il n'est pas à exclure le fait qu'une entreprise, ayant bénéficié pendant longtemps de toutes les facilités et après avoir amassé fortune, se déclare en faillite au terme de la période d'agrément. Le législateur, face à une telle éventualité, doit mettre en place des mesures préventives pour que les avantages prévus soient vraiment porteurs. Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif majeur des exonérations fiscales à l'investissement, c'est la consolidation des entreprises naissantes ou en voie de renouvellement, dans le but de leur assurer une efficacité et une rentabilité future et durable à même de permettre d'espérer une rentrée conséquente de recettes fiscales.

Dans cet esprit donc, une entreprise qui bénéficie pendant cinq (05) ans d'une franchise d'impôt de un (01) milliard de franc CFA doit s'assurer des conditions de sa viabilité au-delà de la période d'agrément afin de pouvoir, dans les conditions de droit commun, payer aux caisses du Trésor Public, plus que le milliard dont il a bénéficié dans les conditions spéciales d'agrément.

* ⁵³ Estimations fournies par les entreprises à l'appui de la demande d'agrément.