Section 3 : LES
autres difficultés
Paragraphe 1 : Les
périodes d'adoption des lois fiscales
Comme l'a montré L.Trotabas, les règles
d'interprétation de la loi fiscale ne sont pas fondamentalement
différentes de celles applicables aux autres textes. En d'autres termes,
les principes généraux d'interprétation des lois
s'appliquent à la loi fiscale. Ni l'Administration ni le juge ne peuvent
évidemment étendre ou restreindre le champ d'application de la
loi fiscale pour des motifs de cohérence ou d'équité. Mais
rien ne s'oppose à ce que des procédés spécifiques
d'adoption des lois fiscales soient mis en oeuvre.
La plupart des modifications concernant les textes fiscaux en
vigueur (CET, CI...) sont faites dans les lois de finances qui sont
votées en décembre. Les modifications prennent effet pour compter
du 1er janvier de l'année suivante. Des lois fiscales ont
ainsi connu des difficultés d'application du fait de la proximité
entre leur vote par l'Assemblée Nationale et leur entrée en
vigueur. Il manque aux entreprises le temps pour comprendre afin de bien
appliquer les lois votées dans ces conditions.
En outre, même s'il est connu que « nul
n'est sensé ignorer la loi », les entreprises peuvent
expliquer leur méconnaissance des innovations par un fait
réel : les différents codes fiscaux ne sont pas
actualisés à temps pour tenir compte des modifications. Il y a
d'ailleurs une impossibilité matérielle à le faire. En
clair, une entreprise normale ayant le souci du respect de ses obligations
fiscales se doit, en plus de disposer des différents codes fiscaux,
d'être à l'affût de toutes les délibérations
de l'Assemblée Nationale.
Paragraphe 2 :
L'organisation administrative
2.1. La dualité des
services de recouvrement des impôts du RSI
Il existe une disposition particulière applicable aux
entreprises relevant du régime simplifié d'imposition. Cette
disposition est la suivante : en ce qui concerne le paiement de leurs
impôts, ces entreprises doivent s'adresser à deux services
distincts de l'administration. Les impôts indirects sont payés
auprès des services de la DGI ; quant aux impôts directs, ils
sont perçus par les services de la DGTCP, bien qu'assis et
liquidés par les services de la DGI.
Pourtant cette particularité de recouvrement des
impôts du RSI ne tient pas à la distinction organique entre
impôts directs et impôts indirects.
· Les impôts directs atteignent des situations
ayant un caractère de permanence. Ils sont établis annuellement
(patente, BIC...) ;
· Les impôts indirects visent des
évènements (mutation de propriété ou de jouissance,
transaction commerciale...). Ce sont des droits de consommation et de
circulation, donc perçus ponctuellement (TVA, DE...).
Cette spécificité du RSI, de la même
façon qu'elle ne répond pas à des objectifs de
rentabilité financière, est source de désagrément
pour un grand nombre d'entreprises qui se croient fiscalement plus
harcelées.
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