Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

Paragraphe 5 : Les difficultés liées aux obligations déclaratives

Une critique peut être formulée à l'encontre des obligations déclaratives que le Code des Impôts, et d'une manière générale les lois fiscales, imposent aux entreprises burkinabé. Cette critique ne tient pas à un mobile de multiplicité excessive des impôts et taxes que ces entreprises déclarent. A ce propos, toute récrimination à l'encontre du système fiscal burkinabé relèverait d'un manque d'objectivité. Les impôts sur les revenus, sur la dépense et sur le capital sont acceptables du point de vue de leur nombre.

Le motif d'inquiétude à propos des obligations déclaratives réside à deux (2) niveaux.

5.1. La multiplicité des imprimés ou supports administratifs utilisés pour les déclarations

Le constat a été fait que l'Administration fiscale manque d'esprit d'initiative pour une simplification des déclarations fiscales. La pratique actuelle veut qu'à chaque type d'impôt corresponde un imprimé type de déclaration. Cela signifie qu'à chaque période la déclaration, l'entreprise se doit de quérir puis de remplir un nombre important d'imprimés^46(*). Les conséquences sont souvent désagréables pour l'entreprise parce que l'Administration, qui est sensée fournir ces imprimés, ne joue pas toujours son rôle.

5.2. La complexité qu'induisent les mesures nouvelles de la loi de finances pour 2000.

Dans l'esprit de nombreux contribuables, ces mesures posent un problème de compréhension. En effet, deux appellations qui renvoient toutes à un même concept fiscal (la retenue à la source) ont été utilisées par le législateur dans le texte de loi : prélèvements pour les importations et les ventes, retenues pour les prestations de services.

Une entreprise commerciale qui effectuerait des opérations de ventes de marchandises et des prestations de services aura une tendance à se considérer à tort comme étant soumise à une astreinte double qui n'en est en fait qu'une : celle de la retenue à la source.

En outre, le nombre trop élevé des imprimés imaginés par l'Administration pour la mise en oeuvre des articles 84 bis, 84 ter et 84 quater du C.I - treize (13) au total - crée des confusions dans leur remplissage par les entreprises qui effectuent et/ou subissent ces retenues.

* ⁴⁶ Nous reviendrons sur cette question au chapitre 4