Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

Paragraphe 4 : Les problèmes inhérents à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

4.1. La question de l'exigibilité en TVA

En matière commerciale, le délai accordé par un fournisseur à son client pour le paiement peut varier entre trente (30) et quatre-vingt dix (90) jours après la livraison des produits. Pour les entreprises commerciales, la question de l'exigibilité relève donc tout simplement du réalisme commercial. La pratique commerciale du crédit interentreprises est en inadéquation avec l'exigibilité de la TVA, qui se confond dans le cas des professions commerciales à la naissance du fait générateur de l'impôt.

Pour les ventes, le fait générateur est constitué par la délivrance des produits ou marchandises ; pour les prestations de services, par l'accomplissement des services^42(*). L'exigibilité n'a donc pas été séparée du fait générateur comme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux.

La déclaration de TVA est effectuée mensuellement (pour le Réel Normal) ; elle est proche du fait générateur, donc de l'exigibilité de l'impôt. La déclaration et le paiement étant concomitants, une entreprise de vente de biens qui n'aurait pas encore été réglée par ses clients à la date de déclaration se trouverait quant même dans l'obligation légale de s'acquitter du montant de la TVA nette déclaré au titre du mois. Une exception-insuffisante somme toute-est faite pour l'Etat-client^43(*).

La concomitance de la déclaration et du paiement de l'impôt a pour conséquence de mettre à la charge des entreprises défaillantes des pénalités de recouvrement qui courent de la date de déclaration jusqu'à celle où l'entreprise se libérera de sa dette fiscale vis à vis de l'Etat.

4.2. Quand la TVA devient une charge

La procédure de remboursement telle que décrite dans le Code des Impôts^44(*) est relativement simple. Elle ne constitue pas en elle-même un édifice insurmontable. C'est l'obtention du remboursement au Trésor qui n'est pas chose aisée. L'Etat, pour des raisons de trésorerie, a toujours tendance à traîner les pieds. Cela a pour conséquence de décourager certaines entreprises qui préfèrent garder de gros crédits de TVA qui agissent comme des charges permanentes^45(*).

* ⁴² Article 327 du CI

* ⁴³ Art 327 bis, al 2 du CI

* ⁴⁴ Art 331 bis, 331 ter et 331 quater du CI

* ⁴⁵ A titre d'exemple, au 31/12/2001, le crédit de TVA de la SOFITEX s'élevait à 2.061.341.115 F CFA, avec un pourcentage de déduction de 99,33%.