1.2.2 Conséquences
des retenues TVA sur l'entreprise.
La retenue à la source de la TVA pose un
problème de rationalité de la loi. A ce niveau, c'est le
pourcentage de la retenue qui est matière à inquiétude. En
effet, la disposition de l'article 12 de la loi de finances pour 1999 fixe ce
pourcentage à 80%.
Cette loi passe sous silence les éventuelles
entreprises qui n'auraient pour clients que les seules sociétés
d'État énumérées. En cas de réalisation
d'affaires taxables, elles ne peuvent déduire la TVA ayant grevé
leurs propres achats qu'à concurrence de 20% de leurs ventes. Une
déduction de plus de 20% les mettrait inéluctablement dans une
situation créditrice de TVA. La TVA retenue à la source,
même si elle est reversée à la caisse du receveur des
impôts, demeure une TVA collectée pour l'entreprise au titre de
laquelle elle a été retenue.
Il est à redouter qu'une application stricte de la loi
ne fasse apparaître des crédits de TVA qui auraient une tendance
à se comporter en charges permanentes pour l'entreprise, étant
donné que les modalités de remboursement autres que celles
prévues aux articles 331 bis, 331 ter et 331
quater n'ont pas été mentionnées par la loi.
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