Section 2 : Les
divergences entre intérêt de l'Etat et intérêt de
l'Entreprise.
Paragraphe 1 : les
retenues et prélèvements à la source.
Au cours des quatre (4) dernières années, de
nouvelles retenues ont fait leur apparition dans le paysage fiscal
burkinabé. La loi de finances pour 1999 constitue le point de
départ de ces changements. Ils ont d'abord concerné la TVA et
l'IRF (entrée en vigueur : 1999). Les autres mesures
nouvelles qui concernent l'IMFPIC et le BIC sont entrées en
application en 2000 et ont consisté en une extension de la portée
de l'article 84 du CI.
1.1. Consistance des
nouvelles retenues à la source.
1.1.1. Les retenues de la loi de finances pour
1999.
Entrées en vigueur le 1er janvier 1999, ces
retenues ont concerné la TVA et l'IRF. L'article 13 de la loi de
finances pour 1999 institue à compter du 1er janvier 1999 une
retenue à la source de l'impôt sur les revenus fonciers exigible
à raison des immeubles bâtis pris en location, notamment par les
personnes relevant du régime du bénéfice réel
normal d'imposition. Le fait générateur réside dans la
mise en paiement des loyers.
En ce qui concerne la TVA, la loi fait obligation à un
certain nombre d'entreprises publiques de retenir à la source 80% de la
TVA qu'elles paient à leurs fournisseurs de biens et services.
1.1.2. Les retenues à la source du BIC et du
BNC (loi de finances pour 2000)
Elles ont été appelées
prélèvements à la source pour les importations de
biens et les ventes (art. 84 bis du CI) et retenues à la
source pour les prestations de services (art. 84 ter et 84
quater du CI).
Les taux communs appliqués sont : 2% pour les
importations de biens et les ventes ; 5% et 20% pour les prestations de
services, selon que l'entreprise prestataire réside au Burkina Faso ou
pas.
1.2. Effet des nouvelles
mesures sur les entreprises
L'assiette, la liquidation et le recouvrement de plusieurs
impôts ont été transférés vers les
entreprises qui se substituent ainsi à l'Administration. Cela met
à la charge de ces entreprises des coûts d'administration qui
peuvent être lourds pour les unités de petite ou moyenne
envergure, tandis que leur gestion s'en trouve notablement compliquée.
De plus, une entreprise qui subirait en même temps des retenues à
la source en BIC/BNC et en TVA ne perçoit plus bien la distinction entre
impôts sur le revenu et impôts sur la dépense, tout au moins
du point de vue psychologique. Elle aura tendance à voir dans l'ensemble
des retenues subies une charge fiscale globale indifférenciée.
1.2.1.
Conséquences des retenues IMFPIC et BIC sur l'entreprise.
La retenue à la source de l'IMFPIC et du BIC
soulève une objection de taille. En effet, la base de la retenue est
constituée par le chiffre d'affaires toutes taxes compris (TTC). Cet
état de fait constitue une hérésie fiscale. Quand on sait
que le bénéfice sur lequel est assis le BIC est
déterminé à partir d'un chiffre d'affaires hors TVA, il y
a une contradiction intrinsèque avec la notion de détermination
du résultat.
Le problème qui est ainsi posé peut
paraître théorique. Mais même si l'imputation du montant des
retenues ne révèle pas une méconnaissance du principe
non bis in idem, elle tend à faire penser à une certaine
participation de la TVA au résultat fiscal. En tout état de
cause, il serait bon pour l'entreprise que les retenues des articles 84
bis, 84 ter et 84 quater s'effectuent sur des bases
hors TVA, ce qui aurait pour mérite d'éliminer les
incompatibilités dans les imputations.
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