Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

2.2. La réévaluation spéciale des biens35(*)

Au lendemain de la dévaluation du franc CFA, les entreprises ont été autorisées à procéder à une réévaluation de certains biens de leur actif immobilisé. Seuls étaient concernés les biens acquis antérieurement au 12 janvier 1994, date de la dévaluation du franc CFA.

En plus de la réévaluation légale inscrite dans le CI et décrite au paragraphe 2, la réévaluation spéciale des biens était nécessaire parce qu'une reconsidération de la valeur de certains actifs était nécessaire du fait de la perte de valeur du FCFA. Le champ de la réévaluation spéciale est assez restreint car ne s'intéressant qu'à une liste limitative d'éléments d'actif totalement amortis. Ce sont :

ü Le matériel et l'outillage ;

ü Le matériel de bureau ;

ü Le matériel informatique ;

ü Les véhicules utilitaires.

En sont exclus tous les autres éléments d'actif immobilisé.

La réévaluation spéciale des biens se fait en ajoutant à la valeur d'origine, la valeur nette comptable figurant au bilan à la date de la réévaluation spéciale. Les annuités d'amortissement sont majorées en fonction des nouvelles valeurs, sans modification de la durée d'amortissement.

La contre-partie au passif de l'augmentation des valeurs d'actif est enregistrée dans un compte de situation nette « provision spéciale de renouvellement des immobilisations ». Le quart de cette provision est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel la réévaluation a eu lieu.

Quant à la partie restante de la provision, soit 75 %, elle est réintégrée aux résultats des exercices suivants en franchise d'impôt à condition d'être utilisée dans les cinq (5) ans à compter de la date de réévaluation. Si à l'expiration du délai de cinq (5) ans, la provision de réévaluation n'a pas été utilisée en totalité, son reliquat devra être rapporté au résultat qui suit immédiatement l'expiration du délai et soumis à l'impôt sur les bénéfices.

2.3. Intérêt de la réévaluation pour l'entreprise

La réévaluation des biens, légale ou spéciale, est une mesure bénéfique pour l'entreprise, parce qu'elle compense la perte de valeur de certains éléments d'actif du fait de la dépréciation des monnaies.

Cela permet de dégager des plus-values qui sont en grande partie affranchies d'impôt. En outre, les entreprises acquièrent la possibilité de disposer de facilités de trésorerie, même si l'utilisation des plus-values est dans la plupart des cas orientée vers l'investissement ou affectée à des comptes de réserves.

* ³⁵ Loi n°52/94/ADP du 13/12/94 portant régime spécial de réévaluation de biens