Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

Section 2 : Les autres incitations fiscales à l'investissement

En plus des exonérations de fiscalité intérieure qui sont accordées aux entreprises nouvelles et anciennes dans le but de leur permettre d'assurer une meilleure exploitation et de renouveler leurs équipements, il existe d'autres mesures fiscales d'ordre intérieur qui sortent du cadre du droit commun et apparaissent donc à ce titre comme des mesures de faveur accordées à toute entreprise qui en bénéficie. Sont de ces mesures la réévaluation de certains éléments de l'actif immobilisé et les amortissements dérogatoires.

Paragraphe 1 : La réévaluation des éléments de l'actif immobilisé

La réévaluation des éléments de l'actif immobilisé participe de ce que Mehl et Beltrame ont appelé «  la révision des bilans^33(*) ». Cette question se rattache au plan d'adaptation de la comptabilité aux conséquences de l'inflation. En période de hausse des prix en effet, comme celle consécutive à la dévaluation du franc CFA de 1994, la valeur des actifs de l'entreprise se trouve rapidement sous-estimée ce qui entraîne des conséquences financières et fiscales non négligeables. Ainsi, la marge d'amortissement sur les immobilisations est diminuée, tandis que le bénéfice imposable est augmenté en raison de l'accroissement de la valeur nominale des valeurs d'exploitation (stocks). Une recherche de l'équilibre bilanciel impose donc que certains biens de l'actif immobilisé soient revalorisés en tenant compte de l'indice des prix et dans certaines conditions fixées par la loi.

Au Burkina Faso, la réévaluation est partielle, c'est à dire limité aux seules immobilisations, dont le coût historique est révisé par l'application d'un indice de correction (méthode du pouvoir d'achat courant).

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole, civile ou une profession libérale, à l'exclusion des sociétés en participation, des sociétés à but non lucratif, des fondations et des sociétés de fait ont la possibilité de procéder à la réévaluation des éléments de leur actif immobilisé à condition d'être soumises à l'impôt selon le régime du bénéfice réel ou selon tout autre régime équivalent.

1.1. La réévaluation ordinaire des biens34(*)

Ne sont pas admis en réévaluation les matériels de transport, les matériels et mobiliers de bureau ou d'habitation, les matériels et outillages d'une durée de vie n'excédant pas cinq (5) ans et les immobilisations.

La réévaluation des éléments de l'actif immobilisé permet à l'entreprise de dégager les plus-values de réévaluation qui s'inscrivent au passif du bilan. Les plus-values des biens non amortissables sont inscrites en franchise d'impôt à un compte de réserve intitulé « réserve de réévaluation », qui ne peut être distribué, ni utilisé à compenser les pertes. Quant aux plus-values des biens amortissables, elles sont inscrites à un compte « provisions spéciales de réévaluation » figurant au passif du bilan. Cette dernière provision doit être rapportée par cinquième aux résultats pour compter de l'exercice de réévaluation.

Il est à noter qu'un intervalle de dix (10) ans doit être observé entre deux réévaluations consécutives.

* ³³ Mehl L. et Beltrame P., op. cit. p.249

* ³⁴ Art. 84 du CI