Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

A. Les exonérations liées à l'investissement

Les régimes d'agrément (A, B, C, D et E)^32(*) bénéficient d'une exonération totale de toute fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation.

B. Les exonérations liées à l'exploitation

Elles comprennent des exonérations totales et temporaires qui concernent trois (régime A) à six impôts (régimes B ; C ; D et E). La période d'exonération totale est comprise entre cinq et six ans.

Les impôts intérieurs concernés sont :

l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC) ;

l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC) ;

l'Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM) ;

la Contribution des Patentes ;

la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) ;

la Taxe Patronale et d'Apprentissage.

Les régimes d'agrément comprennent aussi des exonérations partielles. Celles-ci sont :

pour le régime A : une réduction de 50% de la patente pendant trois (3) ans après la période d'exonération totale ;

pour les régimes B , C , D et E : une réduction de 50% des impôts ayant fait l'objet d'exonération totale pendant la période d'agrément et ce, pendant les trois (3) ans après la période d'exonération totale ;

enfin pour le régime C, le code des investissements prévoit un régime fiscal stabilisé pendant la durée de l'agrément. Le régime fiscal stabilisé permet aux entreprises qui en bénéficient d'être, durant la période d'agrément, à l'abri de toute augmentation de la pression fiscale liée à d'éventuelles réformes (changement de taux, apparition de nouveaux impôts, ...).

3.2.2. Les entreprises bénéficiant du régime des entreprises d'exportation

Peuvent bénéficier du régime des entreprises d'exportation, les entreprises nouvelles tournées vers l'exportation, qui n'écoulent pas plus de 20% de leur production sur le marché local. Ces entreprises peuvent se voir accorder des exonérations fiscales, totales ou partielles,liées à la création des entreprises, à l'investissement et à l'exploitation.

A. Exonérations liées à la création d'entreprise

Le régime des entreprises d'exportation accorde une réduction de 50% des droits d'enregistrement des actes de création de sociétés.

B. Exonérations liées à l'investissement

En matière de fiscalité intérieure, cette exonération est la même que celle accordée aux régimes d'agrément.

* ³² La classification des entreprises par nature de régime est fonction du montant des sommes investies et du nombre d'emplois permanents créés (art. 6 du Code des Investissements)