Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

1.4. Le bénéfice réinvesti 30(*)

Le CI prévoit des exonérations aux personnes physiques et morales pour la partie de leur bénéfice réinvesti au Burkina Faso. Ces exonérations sont nombreuses (elles concernent tous les impôts directs). Leur bénéfice est subordonné à des conditions prohibitives.

Paragraphe 2 : Les exonérations concédées par le Code de l'enregistrement et du timbre

Il existe dans le Code de l'Enregistrement et du Timbre (CET), de nombreuses exonérations se rapportent à l'IRCM. Mais de toutes ces exonérations, seule celle qui exempte partiellement d'IRVM les revenus des valeurs mobilières des sociétés nouvellement constituées, peut être perçue comme une incitation à investissement nouveau. Cette exonération, définie à l'article 656 du CET est une réduction de moitié du taux de l'IRVM pendant les trois (3) premiers exercices sociaux, sans dépasser la durée de quarante deux (42) mois consécutifs à compter de l'année de production pour les sociétés industrielles et de la date de constitution pour les autres. Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune demande spéciale.

Paragraphe 3 : Les exonérations concédées par le Code des Investissements

Le Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. Les avantages du code ne s'acquièrent pas automatiquement. Toute personne physique ou morale qui désire être éligible à un des régimes privilégiés doit auparavant déposer un dossier de demande d'agrément auprès de la Commission Nationale des Investissements (CNI) qui fixe les conditions de l'agrément et la date d'effet.

3.1. Le type d'entreprise concerné par les exonérations

Le Code des Investissements accorde des avantages d'ordre fiscal à tout promoteur qui désire entreprendre dans les domaines d'activités suivants :

La production ;

La conservation ;

La transformation de matières premières ou de produits semi-fini en produit finis ;

Les prestations de services ;

L'exportation.

Les activités exclusivement commerciales ou de recherche et d'exploitation minière ne sont pas concernées par les avantages que propose le code.^31(*)

3.2. Les exonérations fiscales concédées

3.2.1. Les entreprises bénéficiant des régimes d'agrément

Ces entreprises bénéficient d'exonérations fiscales liées à l'investissement et à l'exploitation.

* ³⁰ Art. 83 du CI

* ³¹ Le code des investissements distingue six (6) régimes privilégiés dont cinq (5) d'agrément, répartis en deux catégories : la catégorie des entreprises de production, de conservation et de transformation (régimes A, B et C) et la catégorie des entreprises de services (régimes D et E). le régime autre que d'agrément est celui des entreprises d'exportation.