Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

CHAPITRE 2 : LES INCITATIONS FISCALES À L'INVESTISSEMENT

Selon Mehl L. et Beltrame P., le rôle des incitations fiscales dans les pays en développement est « d'encourager essentiellement l'investissement privé afin de pallier l'insuffisance des capitaux nationaux et d'attirer la technologie des pays industrialisés considérée comme un facteur de développement ».^25(*)

Les incitations fiscales à l'investissement sont considérables dans la législation fiscale du Burkina Faso.

Pour favoriser le développement économique, le législateur burkinabé a prévu dans l'intérêt des entreprises qui remplissent les conditions légales des mesures incitatives (exonérations définitives ou temporaires, totales ou partielles). Il existe aussi des incitations autres que les exonérations qui sont prévues par ces mêmes textes.

Section 1 : Les exonérations

Paragraphe 1 : Les exonérations prévues par le Code des Impôts

Le Code des Impôts contient d'importantes exonérations concernant principalement l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC), les plus-values de cession d'éléments d'actif et le bénéfice réinvesti.

1.1 .L'impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (BIC)26(*)

Une exonération d'impôt totale et temporaire de cinq (5) ans est prévue sur les bénéfices des usines, entreprises agricoles ou d'élevage nouvellement installées au Burkina Faso et répondant aux critères définis à l'article 4 du Code des Impôts^27(*). Cette exonération est aussi applicable en cas d'augmentation importante des moyens de production dans l'usine ancienne ; dans ce cas, l'exonération ne vise que les bénéfices provenant exclusivement de l'extension d'usine.

Sont aussi exonérés, et sous certaines conditions, les bénéfices provenant exclusivement de l'exploitation des nouveaux gisements de substances minérales concessibles au Burkina Faso, soit par une entreprise déjà installée, soit par une entreprise nouvelle..

1.2 .L'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC)28(*)

L'IMFPIC est un impôt qui frappe les personnes physiques et morales passibles du BIC. Il est perçu comme un acompte du BIC. Les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 4 du CI en sont donc, et dans les mêmes conditions qu'en matière de BIC, exonérées. L'article 113 a été complété par une disposition fiscale de droit commun : toute entreprise nouvelle est exonérée, uniquement pour l'imposition correspondant à son premier exercice d'exploitation^29(*).

* ²⁵ Cf P. Beltrame et L. Mehl, Science et technique fiscale, Paris, PUF, 1984, p 556

* ²⁶ Art. 4 du CI

* ²⁷ La création des usines ou entreprises concernées doit faire l'objet d'une déclaration spéciale adressée au D.G.I ; en outre, ces usines ou entreprises doivent posséder une comptabilité régulière faisant ressortir exactement les résultats nés de l'exploitation nouvelle ou de l'extension d'usine (art.4 du CI).

* ²⁸ Art. 112 du CI

* ²⁹ Loi n°17/95/ADP du 19/05/95