La capacité de la femme mariée en matière du travail en droit français et en droit congolais

B. Condition de forme

La loi n'impose aucune forme figée aux contrats de travail, lesquels sont passés librement. En effet, le contrat de travail est un contrat consensuel, c'est-à-dire un acte juridique qui n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, et peut ainsi être valablement conclu par écrit ou verbalement.

L'article L 121-1 du Code du travail français dispose que « le contrat du travail est soumis aux règles de droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter »

Il est rédigé en langue française avec possibilité d'être traduit dans la langue du travailleur. A défaut d'écrit, l'on présume que le contrat a été conclu pour une durée indéterminée.

Cependant, concernant le droit français, la directive européenne du 14 octobre 1991 imposait aux Etats membres d'aménager leurs législations de sorte qu'à compter du 1^er juillet 1993 les employeurs soient tenus de délivrer aux nouveaux salariés, dans les deux mois de l'embauche, un document comportant les principaux renseignements relatifs à leurs conditions de travail.

Ces documents sont soit le contrat de travail, soit un extrait individuel du registre du personnel, soit une attestation d'emploi (^15(*)).

Que dire enfin des parties contractantes ?

* ¹⁵ VENANDET, G., Op. cit., p. 81