La capacité de la femme mariée en matière du travail en droit français et en droit congolais

CHAPITRE II. ETUDE COMPARATIVE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DE LA FEMME MARIEE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT CONGOLAIS

La capacité de la femme mariée en matière du travail diffère d'une législation à une autre.

En effet, nonobstant les recommandations de la CEDEF, il appartient à chaque Etat de prendre des mesures législatives susceptibles d'éradiquer toutes les formes de discrimination dont les femmes seraient encore victimes. Parmi ces mesures figure la liberté reconnue à la femme d'exercer une profession de son choix.

De façon générale, la femme mariée est soumise à trois régimes différents quant à ce qui concerne ses engagements professionnels :

§ Elle peut être sous le régime de l'autorisation préalable de son mari, faute de quoi les engagements pris par elle seraient entachés de nullité ;

§ Il peut également s'agir d'un régime de liberté de choix, mais assorti d'un bémol de non opposition maritale ;

§ Il y a enfin le régime de liberté totale où la femme mariée peut exercer un travail de son choix, même sans le consentement de son mari.

Nos efforts consisteront à découvrir la position du législateur français sur cette question avant de parcourir l'évolution de la législation congolaise.

L'accent sera essentiellement mis sur le silence observé par le législateur congolais du 16 octobre 2002, silence qualifié de coupable par le Professeur Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI (^35(*))

SECTION I. LA LEGISLATION FRANÇAISE SUR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DE LA FEMME MARIEE

L'époque libérale pose les principes du capitalisme : le contrat de travail appelé louage de services est laissé, dans le code civil Napoléon, à l'autonomie de la volonté. Les dernières entraves à la liberté d'entreprise disparaissent. Le décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 supprime les corporations et pose le principe de la liberté du travail.

La situation a évolué progressivement du régime d'autorisation préalable au régime de liberté totale en passant par celui de non opposition.

§1. Le régime du code civil Napoléon

Le code civil Napoléon prévoyait un régime d'autorisation maritale préalable pour l'exercice par la femme mariée d'une prestation de travail dans le cadre du contrat de louage de services.

C'est ici le lieu de remettre en cause le caractère libéral de ce code avant de rappeler les luttes féministes ayant abouti aux différentes réformes.

A. Du caractère libéral du code civil Napoléon

Basé sur les principes fondamentaux de la Révolution Française de 1789, à savoir la liberté, la fraternité et l'égalité, le code civil Napoléon proclamait l'égalité de tous les citoyens français devant la loi.

Une considération similaire est faite par Bernard MAINGAIN qui renseigne que l'article 1780 de ce code garantissait la liberté individuelle à chaque citoyen (^36(*)).

Cependant, est-il besoin d'insister que ce code de la liberté ne fut pas celui de l'émancipation de la femme ? En effet, à en croire André Jean ARNAUD, « que d'expressions traînent encore dans le langage quotidien, expressions nées d'une observation plus ou consciente de la femme telle que le veut le code Napoléon : sexe faible, femme au foyer (...) » (^37(*)).

C'est que sous l'empire du code civil Napoléon, l'incapacité juridique de la femme mariée était presque absolue.

« Assimilée aux mineurs d'âge et aux interdits en raison d'une part de l'imbelicitas sexus (entendez faiblesse du sexe) et d'autre part de la puissance maritale à laquelle elle était soumise, la femme mariée était sans pouvoirs », font savoir Marlyse ERNST-HENRION et Jacqueline DALCQ (^38(*)).

Au fil des années, cet état de choses ne pouvait que susciter des revendications de la part des femmes et de tous les défenseurs de leurs droits. Et une telle règle contraire à l'évolution économique et sociale tendait à être ignorée dans les milieux ouvriers.

* ³⁵ KUMBU ki NGIMBI, J.M., « Le silence coupable », in Afrique d'Espérance, n° 2, Kinshasa, Février-Mai 2003, pp. 8-10

* ³⁶ MAINGAIN, B., Le droit social et la crise de l'emploi, tome I, Paris et Bruxelles, De Boeck et Larcier s.a, 1996, p. 78

* ³⁷ ARNAUD, A.J., Essai d'analyse structurale du code civil français. La règle du jeu dans la paix bourgeoise, Paris, LGDJ, 1973, p. 66

* ³⁸ ERNST-HENRION, M. et DALCQ, J., La femme : pierre d'angle de la famille de demain. Ses droits actuels et futurs, Bruxelles, La Renaissance du livre, 1975, p. 61