La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

SECTION III. De L'organisation des ressources financières et leurs répartitions pendant la 3ème République en RDC

La République Démocratique du Congo est un pays en voie de développement et a besoin des ressources pour son développement, vu les financements extérieures de son budget, elle peut aussi compter sur ces ressources internes parmi lesquelles la fiscalité qui englobe l'impôt.

Les ressources de l'Etat proviennent de l'impôt, des emprunts, des dons et du financement monétaire. Parmi ces ressources de l'Etat, l'impôt est la principale ressource fiscale et par conséquent la principale source de revenu d'un Etat.

En effet, la diversité de types d'impôt autant que leur importance quantitative en ont fait un moyen efficace d'interventionnisme étatique dans la société^33(*).

§1. De la ressource financière des Entités territoriales décentralisées

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la constitution, les Entités territoriales décentralisées jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques^34(*).

Il ressort de cette disposition dans son article 174 de la constitution, que la contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République Démocratique du Congo. Il ne peut être établi d'impôts que par la loi. Celle-ci fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Ainsi, il ne peut être établi d'exemption ou d'allègement fiscal qu'en vertu de la loi.

Il est à noter que les finances des provinces et celles des Entités territoriales décentralisées sont distinctes.

Les ressources courantes des entités territoriales décentralisées comprennent les ressources propres, les recettes à caractère national allouées aux provinces et les ressources provenant de la caisse de péréquation.

Les ressources exceptionnelles des entités territoriales décentralisées comprennent les emprunts intérieurs ainsi que les dons et legs.

§2. Les différents impôts cédés par l'Etat aux Entités territoriales décentralisées.

Les ressources propres des entités territoriales décentralisées comprennent l'impôt personnel minimum et les recettes de participation. Ainsi, chaque entité établit les mécanismes propres de recouvrement de ses recettes de participation.

- L'impôt personnel minimum est perçu au profit exclusivement des communes et des secteurs ou chefferies ;

- L'impôt foncier et l'impôt sur les revenus locatifs est répartit entre les entités de la province en réservant une quotité d'au moins 50% à l'entité territoriale décentralisée où est situé le bien immeuble ;

- Les recettes de participation de chaque entité comprennent les bénéfices ou les revenus de leur participation en capital dans les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte et les associations momentanées à but économique.

* ³³ BAKANDEJA WA MPUNGU, Droit des finances publiques, éd. Noraf, 1997, p.55.

* ³⁴ Article 131 de projet loi fonctionnement des Entités territoriales décentralisées, Assemblé National, 2007, p. 48.