§2. De la tutelle sur les
actes des entités territoriales décentralisées
Cette tutelle est assurée par le Gouverneur de
province et l'Administrateur du territoire exerce, chacun en ce qui concerne,
dans les conditions prescrites dans la présente loi, la tutelle sur les
actes des entités territoriales décentralisées.
Il faut préciser ici que le Gouverneur de province
exerce la tutelle sur les actes de la ville et de la Commune urbaine. Et ainsi
l'Administrateur du territoire exerce sous l'autorité du Gouverneur, la
tutelle sur les actes du secteur, de la chefferie et de la commune.
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