6
.Répartition des compétences et ressources
Sous cette loi, la répartition des compétences
et ressources tient compte d'une double préoccupation, celle de
la politique nationale et celle de la souveraineté.
Etant donné que les entités
décentralisées jouissent de la personnalité juridique
distincte de celle de l'Etat, le législateur de 1998 a pris soin de
prévoir une répartition rigoureuse entre le pouvoir central et
les entités locales décentralisés. Cela veut dire qu'il
n'y a pas des matières concurrentes.
Et ajoutons qu'une attention particulière
est réservée aux ressources et à la quantité
revenant aux entités administratives décentralisées, car
leur autonomie ne serait être effective que si elles dépendent des
moyens mis à leur disposition pour créer et entretenir les
infrastructures appropriées pour aboutir à un bon
développement de l'entité en premier lieu, et ensuite du pays
tout entier.
7
.Le contrôle des entités administratives
décentralisées
Etant donné qu'on ne peut pas parler d'une
décentralisation solide sans contrôle, la loi prévoit en
dehors du conseil consultatif un contrôle administratif et juridictionnel
qui a pour objet de réviser ou d'annuler des actes des autorités
des entités administratives décentralisées.
Après cette étude sur les entités
administratives décentralisées, nous constatons que bien que
jouissant de l'autonomie de gestion et disposant d'un patrimoine propre
affecté à son objet social, l'entité
décentralisée demeure sous la tutelle du pouvoir central.
La tutelle étant considérée comme
l'ensemble des moyens de contrôle dont disposent les organes titulaires
sur une entité administrative décentralisée.
| 
