La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

4. Impôt cédulaire sur les revenus mobiliers

C'est un impôt réel qui frappe les revenus des capitaux mobiliers investis en République Démocratique du Congo dont l'article 13 de l'ordonnance loi n°65/06 du 10 janvier 1968 énumérés de différentes sortes des revenus imposables à l'impôt mobilier comme suit :

- Les dividendes et les revenus des parts des associés non actifs les sociétés autres que par action ;

- Les intérêts des capitaux empruntés à des fins professionnelles ;

Les redevances qui sont des rémunérations de toutes natures payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique d'un droit d'auteur sur les films cinématographiques et d'une information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine commercial, industriel ou scientifique.

5. Impôt sur les revenus locatif

En République Démocratique du Congo, la charge du recouvrement de cet impôt a été repartie entre deux personnes qui sont : le bailleur et son locataire. Le taux de paiement de cet impôt est de 22%, dont 2% doit être versé par le bailleur et 20% par le locataire par voie de la retenue locative à la source le loyer à payer et de souscrire une déclaration auprès de l'Administration des impôts dans les 10 jours qui suivent le paiement de celui-ci au nom de son bailleur ; dans le cas contraire, il sera poursuivit pour l'absence de déclaration de la retenue locative.

Quand au 2% du revenu locatif qui reste le bailleur est tenu de souscrire une déclaration au plus tard le 1er février de l'année qui suit celle de la réalisation de revenu imposable.

Cet impôt porte sur les revenus nets provenant de la location des bâtiments, des terrains situés en République Démocratique du Congo, quelque soit le pays du domicile ou la résidence des bénéficiaires et les profits de la location totale ou partielle de même propriété. C'est un impôt qui est établi sur le revenu net de l'année entière. Sont assimilées à des revenus de location, les indemnités de logement accordées à des rémunérés occupant leur propre habitation ou celle de leurs épouses^20(*).

L'impôt sur le revenu locatif frappe également le profit de la sous-location totale ou partielle ainsi que les loyers des meubles des matériels, de l'outillage, du cheptel et de tous les objets quelconques situés dans les mêmes propriétés en vertu de la théorie de l'accessoire.

6. Impôt sur les bénéfices et profits

C'est un impôt qui atteint les bénéfices de toutes entreprises industrielles, commerciales ou immobilières y compris les profits de professions libérales. Ces impôts sont dus pour une année civile.

On parlera donc du redevable légal et du contribuable réel :

a. Le redevable légal 

C'est la personne qui est désigné par le législateur devant payer l'impôt même si elle n'en supporte pas la charge. En cas d'espèce ils retiennent une partie de l'impôt sur le loyer soit 20% du montant.

* ²⁰ Ordonnance loi n°69/009 du 10 février 1969 portant impôts cédulaires sur les revenus, art.1