La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

b.Le contribuable réel

Toute personne qui doit supporter l'impôt sur les revenus locatifs, il s'agit ici des bénéficiaires des loyers et des profits de la sous-location^21(*).

Sont exemptés du paiement de cet impôt : l'Etat, les provinces, les villes, les communes, les organismes internationaux, les établissements public du droit congolais, les associations sans but lucratif ayant pour finalité de s'occupe d'oeuvre religieuse, scientifique ou philanthropique qui ont reçu la personnalité civile, les établissements d'utilité publique.

* ²¹ KOLA GONZE, Op.Cit, p.32