conflits de compétence judiciaire et arbitrale

PREMIÈRE PARTIE :

DESSAISISSEMENT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN PRÉSENCE D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE

La convention d'arbitrage produit un effet négatif, le dessaisissement des tribunaux étatiques^(27(*)), il en résulte qu'a priori la compétence des arbitres ne peut entrer en conflit avec celle des juridictions de l'État.

La convention d'arbitrage, qu'il s'agisse du compromis ou de la clause compromissoire, a pour effet de rendre incompétentes les juridictions de l'État^(28(*)). Le code de l'arbitrage de 1993 avait expressément posé le principe et la jurisprudence, tirant effet de la volonté exprimée par les parties dans la convention d'arbitrage, avait consacré cette nécessaire solution ^(29(*)).

L'article 19 dudit code prévoit à présent expressément le principe du dessaisissement des tribunaux judiciaires de leur compétence en présence d'une convention d'arbitrage (chapitre I).

S'il est vrai que la conclusion d'une convention d'arbitrage témoigne de la volonté des parties d'exclure la compétence des tribunaux étatiques et partant de déférer le litige qu'elle concerne à l'arbitrage, il n'en demeure pas moins que la compétence des juridictions étatiques dans le cadre d'un arbitrage peut s'avérer quelque fois nécessaire.

Exceptionnellement, la compétence des tribunaux judiciaires peut renaître, une consolidation sans lequel l'arbitrage ne saurait trouver la plénitude de son épanouissement (Chapitre II) .

Chapitre I : Principe du dessaisissement des tribunaux judiciaires

Dans le code de procédure civile et commerciale, il n'avait pas un texte énonçant un tel principe. Cependant la question est aujourd'hui tranchée et le principe est affirmé par le code de l'arbitrage lui même .

La convention d'arbitrage a un effet non seulement à l'égard des parties signataires mais aussi à l'égard des juges ^(30(*)). Une des conséquences essentielles de l'insertion d'une convention dans un contrat est l'incompétence des juridictions étatiques pour connaître des litiges concernés. Cette conséquence est, d'ailleurs, commune au compromis et à la clause compromissoire.

Les articles 19 et 52 consacrent les acquis de la jurisprudence antérieure. Ils confirment le principe bien établi de l'incompétence des tribunaux ordinaires ^(31(*)).

Ce principe, admis depuis longtemps ^(32(*)) ,est absolument incontesté aujourd'hui aussi bien par les législations, que par la jurisprudence ^(33(*)).

Il semble bien qu'en l'affirmant, les tribunaux aient reconnu par là même la nature juridictionnelle du pouvoir des arbitres. L'incompétence des juridictions officielles s'en ressentira autant dans sa nature. Dans sa nature car il est certain que l'accord de volonté qui lui a donné naissance doit pouvoir y mettre fin. Dans son étendue parce qu'elle est occasionnelle et limitée.

Principe dont l'étendue (Section I), comme le régime doivent être précisés (Section II).

Section I : Etendue du dessaisissement des tribunaux judiciaires

Avant ou après la constitution du tribunal arbitral, l'une ou l'autre partie poussée par un intérêt légitime ou tentée par un stratégie d'obstruction peut essayer de faire échec à la procédure d'arbitrage en engageant une action devant les tribunaux ordinaires. L'article 19,52 et 53 du code de l'arbitrage distinguent deux hypothèses dans lesquelles peuvent intervenir ces actions, selon que l'arbitre est saisi (Paragraphe I) ou non déjà saisi (Paragraphe II). Une répartition temporelle de la compétence du juge et de l'arbitre du genre de celle de l'article 19 dudit code paraît plus appropriée à l'essor de l'arbitrage ^(34(*)).

Le domaine de l'incompétence des tribunaux de l'État est délimité corrélativement par l'étendue de la compétence arbitrale telle qu'elle résulte de la définition qui est donnée par la volonté commune des parties dans la convention d'arbitrage. Cette dernière soustrait d'une manière générale le litige à la compétence des tribunaux étatiques pour tout ce qu'est en relation causale ou connexe avec son objet (Paragraphe III).

* ²⁷ Dit encore l'incompétence des tribunaux étatiques

* ²⁸ LOQUIN (E.), juris-cl. pro.civ., Fasc. 1034, p.2.

* ²⁹ Cass.6^ech.com., n° 50540 du 20 déc. 1995, aff. Bouslama c/ KarKach, ( inédit ) : cet arrêt fait une exacte application de l'article 19 du code de l'arbitrage.

* ³⁰ Selon les règles du droit commun , l'article 241 C.O.C.

* ³¹ Le principe est aussi consacré par le droit français, l'art. 1458 N.C.P.C. ; art.13 de loi égyptienne sur l'arbitrage ; art. 7 (L.D.I.P) suisse ; art. 1022 code de procédure civile néerlandais ; art. II. 3 de la convention de New York de 1958 ; art. VI de la convention européenne sur l'arbitrage commercial de 1961 ; art. 27 de la convention arabe d'Amman sur l'arbitrage commercial.

* ³² Le principe existait déjà à Athènes à l'époque classique et à Rome sous Constantin.

* ³³ V. Cass. civ. 1^er , 5 Janvier 1999, Zangi, Rev.arb. 1999, p. 260, note PH. Fouchard. 

* ³⁴ HACHEM ( M.-L.) , « Mondialisation de l'économie et convention d'arbitrage », RTD 2000, p.221.