B) Moment de
l'exception de l'incompétence
La question du moment de l'exception de l'incompétence
est extrêmement délicate . La question de savoir à quel
moment pouvait être soulevée l'exception d'incompétence
dépendait de la nature de celle-ci. En jugeant en faveur du
caractère absolu de l'incompétence judiciaire on avait
déduit que celle-ci pouvait être invoquée en tout
état de cause.
L'exception d'incompétence prise de l'existence d'une
convention d'arbitrage est présentée devant le tribunal
judiciaire saisi par une des parties à la
convention d'arbitrage doit être soulevée par le
défendeur à peine de forclusion avant ou au moment de
présenter ses défenses au fond, selon que la loi du tribunal
saisi considère l'exception d'incompétence comme une question de
procédure au fond.
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