La théorie de la correction symétrique des bilans

B/. Les décisions de gestion reconduites

Concernant l'opposabilité à l'Administration fiscale des décisions de gestion irrégulières, deux cas sont à envisager. En premier lieu, la décision de gestion irrégulière a été prise au cours d'un exercice non prescrit : dans ce cas, elle n'est opposable à l'Administration.

En second lieu, la décision de gestion irrégulière a été prise en période prescrite et continue à produire ses effets en période non prescrite : dans ce cas, il convient d'opérer une deuxième distinction.

D'une part, certaines décisions de gestion irrégulières prise en période prescrite sont opposables à l'Administration fiscale, car la continuation de leurs effets échappe au contrôle et à la volonté du contribuable.

D'autre part, certaines décisions de gestion irrégulières prises en période prescrite, et continuant à produire des effets en période non prescrite, ne sont pas opposables à l'Administration, car « la pérennisation » de leurs effets résulte d'une reconduction volontaire. On parle donc de « décision de gestion éconduite »^275(*) que le contribuable ne pourra pas échapper à ses conséquences fiscales dès lors que son bilan en conserve la trace.

Certaines décisions de gestion irrégulières sont considérées par la jurisprudence française comme non opposables à l'Administration fiscale bien que prises en période prescrite. Dans de pareil cas, l'Administration a donc la possibilité de rapporter au résultat imposable du premier exercice non prescrit soumis à contrôle, certaines opérations et ce, malgré le fait que la naissance de ces opérations remonte à une époque couverte par la prescription. Cette solution jurisprudentielle française « curieuse » a pour effet de balayer la notion de prescription puisque s'agissant d'une décision de gestion irrégulière « reconduite » son ancienneté est sans importance, elle pourra toujours être reprise sur le premier exercice non prescrit, c'est en quelque sorte une décision de gestion « à effets perpétuels »^276(*).

La réintégration dans les résultats d'une fraction des annuités d'amortissement comptabilisées au cours des exercices prescrits est donc possible. De même, le maintien au bilan d'un poste de passif fictif ouvert en période prescrite correspond à « ... la décision de reconduire une décision irrégulière »^277(*), l'Administration fiscale est ainsi fondée à opérer un redressement.

Cette situation aboutit bien évidemment à une restriction importante de la portée de l'arrêt du 23 janvier 1961 précité et à une réduction sérieuse de la garantie représentée, pour le contribuable, par la prescription.

* ²⁷⁵ LAMORLETTE (Th-N), « La distinction entre les erreurs et les décisions de gestion » in « Contrôle fiscal » de LAMBERT (Th), op.cit., p.195.

* ²⁷⁶ Ibid. l'auteur ajoute « une même position sera également prise en matière d'amortissement et de valeur amortissable. La ventilation entre éléments non amortissables et amortissables est susceptible d'être rectifiée par l'Administration et cela même si cette ventilation a été effectuée sur un exercice prescrit à la condition toutefois que l'élément en cause continue à figurer au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ».

* ²⁷⁷ C.E., 5 mars 1971, req. n°77351, D.F., 1972, n°12, comm. 408, concl. MEHL (L).