Le micro-crédit en droit français et en droit cambodgien

B. L'absence de transparence

85. - Le taux d'usure, cause de l'absence de transparence. La restriction de l'accès au

148 . V. infra, n° 89.

149. V. supra, n° 19-27.

crédit n'est pas une seule et unique conséquence de l'effet pervers de la législation sur le plafonnement des taux d'intérêts, l'absence de transparence en est également une. Le plafonnement des taux d'intérêt permet de réduire le coût de crédit pour les bénéficiaires. Il permet ainsi de diminuer leur charge financière. En revanche, il réduit les bénéfices des prêteurs. Ceux-ci cherchent donc à trouver des moyens pour pouvoir augmenter le coût total du crédit notamment en imposant l'assurance du crédit, diversifiant les frais d'opération. Ils détournent le plafonnement des taux d'intérêts au moyen notamment de l'introduction d'une assurance-décès liée au crédit et/ou d'autres frais¹⁵⁰. Cette situation serait difficilement imaginable en France puisque un minimum de transparence semble être assurée par la législation française sur l'exigence d'une publication du taux effectif global (TEG) dont les assiettes sont définies par la loi. L'article L.313-1 alinéa premier du Code de la consommation prévoit que « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l 'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ». La formule est à l'origine de certaines difficultés quant à la détermination des éléments participant à l'assiette du TEG¹⁵¹. Mais, la Cour de cassation a décidé que « le taux effectif global inclut toutes les sommes de toute nature qui, sans constituer un intérêt, sont nécessairement attachés au prêt et constituent, à ce titre, une charge obligatoire pour l'emprunteur¹⁵² ». Ainsi, les établissements de crédit ne sont pas à l'abri de tout détournement, d'erreur, mais surtout les clients ne sont pas efficacement protégés par les incertitudes liées au calcul du TEG. La caractérisation de l'usure est donc parfois délicate¹⁵³.

Cependant, cette absence de transparence est beaucoup plus grande en droit cambodgien. Selon le droit commun, l'article 59 du décret-loi de 1988 prévoit que « le prêt à intérêt n 'est admis que s 'il a été accepté dans un écrit constatant le consentement des parties. Le taux d'intérêt est fixé à 5% par an, sauf si une disposition légale contraire prévoit autrement¹⁵⁴ ». La loi fixe le plafond de 5% par an. Mais aucune base de calcul n'a

150 . CGAP, L'impact du plafonnement des taux d'intérêt sur la microfinance, Note sur la microfinance, Mai 2004, n°18.

151. Thierry BONNEAU, Droit Bancaire, Montchrestien, 6^e éd. 2005, n° 69, p. 52.

152 . Cass. crim. 10 septembre 2003, inédit.

153 . Anne-Valérie Le Fur, « Faut-il modifier la législation sur l'usure ? », Droit bancaire et financier, in Mélanges AEDBF-France, sous la dir. Jean-Jacque Diagre, Banque édition, 2004, p. 190.

154 . Décret-loi n° 38/Kch du 28 octobre 1988 sur le contrat et la responsabilité extra-contractuelle.

été prévue. Ainsi, le calcul de l'intérêt constitue une difficulté en droit cambodgien. Ce calcul peut avoir une influence sur le montant de l'intérêt. Pour pallier à cette difficulté, la BNC a adopté un Prakas sur le calcul de l'intérêt du crédit accordé par l'institution de la micro-finance¹⁵⁵. L'article 2 prévoit que « le taux d'intérêt du crédit accordé conformément à l 'article 1 de ce Prakas est calculé sur la base du montant de crédit accordé après déduction du montant de capital remboursé, et par conséquent, l 'intérêt pour un crédit à durée déterminée (semaine, mois, trimestre, année selon le cas) doit être calculé en fonction du solde créditeur pendant cette période ». La base de calcul est le montant du solde créditeur. Cette méthode de calcul signifie que le crédit accordé doit être systématiquement un crédit amortissable. Dans le crédit amortissable, le montant du remboursement doit comprendre à la fois le montant du capital remboursé et le montant de l'intérêt pour la période déjà passée. Si cet article prévoit que le solde créditeur est le résultat de déduction du montant de crédit accordé par le montant du capital remboursé, cela signifie que la capitalisation de taux d'intérêt est implicitement admise. Si la base de calcul est précisée, l'absence de transparence demeure grande. L'emprunteur ne peut pas savoir à l'avance le coût total d'un prêt. Les opérateurs du micro-crédit peuvent toujours chercher des moyens afin d'argumenter le montant total du crédit.

86. - les avantages des pratiques de taux élevé. En revanche, la pratique des taux d'intérêt élevés présente des avantages pour les bénéficiaires du micro-crédit. Ils permettent de faire face au problème d'accès au crédit et à la transparence. En plus, ils conduisent les prêteurs informels à réduire les taux d'intérêt imposés à leurs clients. Il est donc souhaitable d'admettre la pratique des taux d'intérêts élevés du micro-crédit. Mais, cette admission doit-elle conduire à la libéralisation complète des taux d'intérêt ou simplement à un aménagement de la réglementation relative à l'usure existante dans un sens plus favorable aux opérateurs du micro-crédit tout en maintenant la prohibition du dépassement d'un certain seuil déjà modifié? D'une autre manière, faut-il supprimer la répression des taux d'usure pour le micro-crédit ?