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Le micro-crédit en droit français et en droit cambodgien

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par Vannak NHEAN
Université Jean Moulin Lyon 3 - DEA de Droit des affaires 2006
  

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2. La définition du micro-crédit proposée

61. - La définition proposée. Bien qu'il ne soit pas possible, à l'heure actuelle, de mettre en place le micro-crédit social au Cambodge, cela ne voudrait pas dire qu'il serait impossible pour l'avenir. Tout dépend de la richesse du pays et de la politique incitative du gouvernement. S'il est impossible pour l'Etat de le faire lui-même, il ne serait pas en revanche impossible pour les bailleurs de fonds. Ainsi, pour ouvrir une place au microcrédit social non seulement pour le Cambodge mais pour l'ensemble des opérateurs du micro-crédit, une définition proposée consiste à reprendre toutes les caractéristiques communes du micro-crédit en laissant une place assez large à la spécificité du contexte de chaque pays.

Selon nous, « le micro-crédit désigne un prêt de faible montant garanti par une relation de proximité et dont l'objet est de permettre à une ou des personnes économiquement faible(s), normalement exclue(s) du cycle de financement formel, de créer ou de développer sa propre activité économique ou de réaliser un projet personnel en vue de son insertion professionnelle et sociale ». Cette définition correspond à tous les raisonnements déjà évoqués et qui ne méritent plus d'être repris ici. Il faut tout simplement préciser la signification de chaque terme employé. On peut comprendre que le bénéficiaire du micro-crédit est normalement exclu du financement formel en raison de sa situation économique. Mais, cela ne veut pas dire qu'elle ne serait pas financée par le secteur formel du financement dans le cadre du micro-crédit. Il peut s'agir de chômeur créateur d'entreprise ou simplement des pauvres. Dire une personne économiquement faible est plus claire que de dire les pauvres. L'appréciation de cette situation doit être faite in abstracto par rapport au PIB par tête. Elle doit être faite en fonction d'un critère objectif. Normalement, cet homme ne bénéficie pas de financement accordé par la banque. C'est

l'un des objectifs du micro-crédit qui vise à faciliter l'accès au crédit de ce genre de personne. En plus, la définition, ne tenant pas compte de la qualité des prêteurs, permet de prendre en considération que les banques peuvent parfaitement s'impliquer dans le marché du micro-crédit. Tous les opérateurs sont concernés s'ils le souhaitent. Il s'agit en plus d'un prêt d'un faible montant qui est garanti par une relation de proximité. Cette proximité peut être, soit une proximité entre les emprunteurs (groupe solidaire), soit une proximité entre l'emprunteur et le prêteur. Cet élément est emprunté au secteur de financement informel. Elle laisse donc aux opérateurs de micro-crédit le choix de la méthode la plus appropriée pour la garantie du prêt en fonction du contexte social. Enfin, l'objet du microcrédit peut être de réaliser une activité économique ou un projet personnel qui permet au bénéficiaire du micro-crédit de se réintégrer. L'activité économique envisagée peut être de toute nature. Il peut s'agir d'une activité agricole, artisanale, petit commerce ou de service. La notion d'activité économique apparaît déjà dans un certain nombre de textes de droit français, en droit de la concurrence, en droit des entreprises en difficultés et en droit fiscal. Les activités économiques définies par l'article 256 A du Code général des impôts comme « toutes activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme une activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ». En somme, on ne peut pas imposer un talent à une personne. C'est à lui de choisir lui-même l'activité qu'il peut exercer en fonction de sa capacité, son talent. Le micro-crédit peut aussi être accordé pour un projet personnel, mais ce projet doit permettre à son porteur de se réintégrer économiquement ou socialement. Enfin, le microcrédit doit être un prêt « un micro-prêt ». Il ne peut pas prendre d'autres formes. Si le droit cambodgien utilise seulement le terme « crédit » pour désigner l'une des activités de la micro-finance, le droit français utilise expressément dans tous les cas le terme « prêt ». On pourrait se demander si le micro-découvert ou la tolérance qui existe en pratique est un micro-crédit. La réponse est forcément négative puisque le micro-crédit est accordé à une ou plusieurs personnes qui sont normalement exclues du financement par les banques traditionnelles. Or, le micro-découvert suppose l'existence d'une relation avec le banquier. Il est accordé par les banques à des personnes qui en ont besoin pour faire face à des problèmes de trésorerie et qui peuvent facilement avoir accès au crédit bancaire. En revanche, les bénéficiaires du micro-crédit sont des personnes exclues du financement par

les banques. Ce seul critère de bénéficiaire suffit à montrer que le micro-découvert n'est pas un micro-crédit. Mais on peut ajouter un autre argument qui tient à la finalité de deux types de financement. Le micro-crédit a forcément une destination bien différente du micro-découvert116.

Tout cela laisse aux opérateurs du micro-crédit le choix des méthodes en fonction des objectifs recherchés. Il est normalement compris que le micro-crédit a pour objectif de réduire la pauvreté ou de lutte contre le chômage par voie d'une insertion économique. L'évaluation des impacts du micro-crédit constitue un autre problème qui mérite d'être développé.

116 . V. supra, n° 28-34.

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