Le système communautaire de préférences tarifaires face aux règles de l'OMC

CHAPITRE 2ème : Les tentatives de l'Union Européenne pour rendre compatible son système communautaire avec les principes de l'OMC

L'UE par différentes tentatives va chercher à faire du SPG un outil au service du développement en mettant en place un nouveau schéma de préférences tarifaires à travers le nouveau système du règlement 980/2005. A première vue, le nouveau système, parait conformes aux constations de l'ORD. Toutefois une lecture attentive du nouveau régime pourrait laisser perplexe.

SECTION I : Le nouveau schéma de l'UE

Dans une communication du 7 juillet 2004, la Commission européenne a préconisé de définir un nouvel incitant pour encourager le développement durable des PED. Le nouveau schéma doit garantir que, l'incitant spécial réponde positivement aux besoins spécifiques de développement d'une manière compatible avec la clause d'habilitation. Ces préférences devraient être disponibles pour tous pays en développement confrontés aux mêmes besoins de développement.

Il est donc présenté les orientations générales du SPG pour la période 2006-2015^27(*). Le 20 octobre 2004, elle a proposé un règlement, qu'elle a ensuite modifié le 10 février 2005. Le 27 juin 2005, le conseil a adopté le règlement 980/2005^28(*). Celui-ci régit le schéma communautaire SPG de la période s'étendant du 1^er juillet au 31 décembre 2008. Le nouveau schéma communautaire de préférences tarifaires est donc entré en vigueur au 1^er juillet 2005, et il s'applique jusqu'au 31 Décembre 2008^29(*). Le SPG est un instrument clé, pour aider les pays en développement à réduire la pauvreté, en les aidant à obtenir des revenus par le biais du commerce mondial. La Commission a proposé par conséquent, d'améliorer le système actuel dans un certain nombre de domaines. Ce nouveau système est une suspension des droits de douane pour les produits dits « non sensibles » et une réduction des droits de douane de 3,5% ou 20% pour les produits sensibles (la liste des produits sensibles est arrêtée par la commission). En outre, un régime amélioré, dit « SPG + », prévoit une suspension des droits de douane pour la presque totalité des produits, qu'ils soient sensibles ou non. Il est accessible à une liste de pays définie, et sous condition de ratification et de mise en oeuvre de certaines conventions internationales portant sur les droits de l'homme, les droits des travailleurs, l'environnement et les principes de bonne gouvernance.

C'est là selon l'UE, une simplification c'est-à-dire réduire les cinq dispositions distinctes qui existent actuellement à trois ; étendre la liste des produits couverts par le SPG ; concentration des bénéfices sur les PED qui en ont le plus besoin, mise en place d'un SPG additionnel du nom de « SPG + » pour inciter au respect des pratiques conformes aux développement durable. C'est en quelque sortes un SPG ciblé vers les pays qui en ont le plus besoin et qui introduit deux innovations principales :

Premièrement, les trois anciens régimes spéciaux d'encouragement sont remplacés le 1^er juillet 2005, par un unique « régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance ». Abrégé « SPG + », il prévoit, avec les exceptions, la suspension des droits du tarif douanier commun de la Communauté pour les produits non sensibles en provenance des pays en développement ayant ratifié (ou s'engageant à le faire) certaines conventions internationales en relations avec les droits de la personne humaine^30(*). Il s'agit par exemple des deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur toutes les formes de discriminations raciales, le Protocole de Kyoto, etc.^31(*)

Ainsi, le nouveau régime spécial SPG + est destiné aux pays vulnérables qui font face à des besoins spécifiques en matière de développement. Il couvre 7200 produits, qui peuvent entrer sur le marché communautaire en exonération de droits, c'est là un nouveau SPG couvrant une liste plus large de produits, cette nouvelle disposition générale du SPG comprend donc près de 300 produits supplémentaires.

Les bénéficiaires doivent de ce fait, satisfaire à un certain nombre de critères, dont la ratification précisé plus haut et l'application de 27 conventions internationales fondamentales en matière de développement durable et de bonne gouvernance. Ils doivent en outre prouver qu'ils tirent de faibles avantages du SPG et que leur économie est peu diversifiée (raison pour laquelle ils sont vulnérables). C'est-à-dire d'une part, l'existence dans ces pays d'une faible diversification des produits d'exportation dans les pays de l'UE ; les produits des cinq sections principales qu'ils importent dans l'UE dans le cadre du SPG doivent représenter 75% du total des importations couvertes par le SPG. D'autre part les produits originaires de ces pays qui sont couverts par le SPG représentent moins de 1% du total des importations de l'UE dans le cadre du SPG.

Deuxièmement, le SPG communautaire peut être supprimé aux PED qui ont conclu un accord de libre-échange avec la Communauté européenne, lorsque ce dernier couvre au moins toutes les préférences prévues pour les pays en questions au titre du SPG. Lorsque tel n'est pas le cas, le PED aura le choix du régime plus favorable, SPG ou accord de libre-échange. L'objectif poursuivi par cette réglementation, consiste à attribuer le traitement spécial pour leur développement aux PED qui en ont le plus besoin.

C'est un nouveau schéma que l'UE désire peaufinés pour remplacer les anciens régimes spéciaux « drogues », « sociaux », et « environnement » qui ont fait l'objet de beaucoup de critiques.

Il s'agit d'un traitement préférentiel nouveau basé sur la stabilisation du SPG car, s'appliquant pendant trois ans sans changement, y compris au niveau de la graduation. Sous l'ancien régime de SPG, la graduation survenait chaque année, mettant en difficulté à la fois les pays en développement et les importateurs européens.

En outre, il y'a un processus de graduation plus clair, plus simple et plus équitables dans ce nouveau régime. C'est donc un SPG qui sera retiré seulement pour un groupe de produits dans un ou plusieurs pays, dès lors que ces produits sont compétitifs sur le marché européen et n'ont pas, alors plus besoin d'un SPG. La graduation sera basée sur un critère simple. Pour l'UE la graduation n'est pas une sanction, elle est à ce niveau le signal. Le schéma de préférences a rempli son rôle, au moins pour ces pays et ces produits. La graduation est donc très étroitement reliée à la notion de compétitivité économique des pays bénéficiaires. La graduation est devenu un encouragement aux pays auxquels elle s'applique à accentuer leurs efforts de diversification. C'est un mécanisme de graduation simplifié, en lieu et place des critères jusque là utilisés, un critère unique a été fixé. La part du marché communautaire exprimée en part des importations préférentielles. La graduation doit s'appliquer aux groupes de produits des pays bénéficiaires qui, de par leur compétitivité sur le marché communautaire, n'ont plus besoin de voir leurs exportations encouragées par le SPG.

On parle également d'une plus grande flexibilité sur les règles d'origine dans ce nouveau schéma communautaire. L'objectif est de faciliter l'acquisition de l'origine afin de d'optimiser l'utilisation des préférences. Et à penser que le système pourrait être amélioré par le cumul régional, soutenant ainsi la coopération régionale entre les pays bénéficiaires.

Le but de ce nouveau système est donc, un SPG qui va s'inscrire dans le cadre plus global des priorités de la politique commerciale communautaire.

Mais, force est de constaté que ce nouveau schéma proposé laisse entrevoir toujours des préoccupations. On assiste à une survivance des critiques malgré, toutes les propositions apportées par l'UE.

* ²⁷ COM (2004) 461 final

* ²⁸ JO L 169 du 30.6.2005, p. 1

* ²⁹ Règlement (CE) n°980/2005 du 27 juin 2005, publié au Journal Officiel de l'UE L169 du 30juin 2005

* ³⁰ Voir Annexe III du règlement 980/2005: liste des conventions à ratifier pour pouvoir bénéficier du SPG.

* ³¹ Annexe III du règlement 980/2005.