Le système communautaire de préférences tarifaires face aux règles de l'OMC

SECTION II : La compatibilité au principe de non réciprocité

Le schéma communautaire de préférences est originellement, un système unilatéral et non réciproque où les pays européens qui octroient les traitements tarifaires déterminent les pays et les produits bénéficiaires selon les règles qu'ils ont fixées. On assiste par contre que dans les SPG spéciaux, notamment dans le SPG « drogue », « social » et « environnemental » des conditions ou contreparties sont réclamées par l'UE. La réciprocité est désormais exigée, les pays bénéficiaires doivent, faire la preuve du respect des normes sociales et environnementales. Il se présente en effet, un système communautaire conditionnel où les PED en bénéficient en suivant en échange plusieurs conditions d'accessibilité aux marchés européens. C'est dans l'évidence, de la réciprocité que le schéma communautaire va ouvrir la brèche d'un débat au niveau multilatéral.

Un des aspects principalement reproché au SPG drogue, est l'exigence d'un certain nombre de conditions aux PED pour bénéficier des préférences commerciales de l'UE. Ainsi, les bénéficiaires éventuels de ces régimes spéciaux doivent suivre une procédure clairement formalisée pour les droits sociaux. Une observation des pratiques industrialisées dans les rapports commerciaux avec les PVD permet de relever la part croissante que prennent les considérations d'ordre politique. Aux conditionnalités politiques à caractère traditionnel (respect des droits de l'homme et promotion de l'état de droit), s'agrègent des critères touchant la volonté de réforme, la lutte anti-corruption, la promotion du développement écologiquement soutenable. Il est ainsi, établi que les pays industrialisés européens ont modulés leur contribution au développement telle que prévue par les principes de l'OMC. C'est le même cas dans le SPG drogue qui est octroyé de manière plus exigeante.

Le débat tourne donc autour du fait que, les configurations diverses que recouvrent les préférences généralisées se sont éloignées de l'esprit des rédacteurs de cette clause, en 1979. Notamment, du principe fondateur des traitements préférentiels qu'est le principe de la non réciprocité. L'UE subordonne désormais l'octroi des avantages découlant à son SGP à des conditions sociales, humanitaires ou autres non liées au commerce, ces conditions s'appliquant aux PMA de la même manière qu'aux autres bénéficiaires. L'éventail des pratiques qui peuvent donner lieu au retrait desdits avantages est relativement large^23(*). Au delà de l'UE, certains pays donneurs de préférences ont établi un lien entre des conditions sociales ou écologiques et les avantages du SGP en offrant des incitations particulières supplémentaires aux pays bénéficiaires si ceux-ci satisfont aux conditions en question.

Cette tendance par l'UE, à abandonner le principe de la non réciprocité s'est fais sentir dans cette affirmation plus que révélateur :

 « L'utilisation abusive de la non réciprocité dans les négociations passées pour l'accès aux marchés a exclu les PED de la source principale des gains de la libéralisation commerciale - à savoir la réforme de leurs politiques »^24(*).

Ce qui laisse dire, aux pays européens que la réciprocité en matière commerciale peut désormais avoir toute sa logique à l'échelle multilatérale. Contrairement à l'objectif d'origine du « traitement spécial différencié », n'impliquant pas de réciprocité et qui montrait que les pays en développement l'appréciaient car ils considéraient que leurs capacités productives ne sont pas suffisamment puissantes pour affronter la concurrence avec les pays industrialisés. La tendance à une plus grande réciprocité dans les relations commerciales Nord-Sud s'est également retrouvée dans le cadre des préparatifs pour la négociation d'un nouvel accord devant faire suite à la Convention de Lomé, qui est arrivé à expiration en février 2000. De l'avis de la Commission européenne,

« L'approfondissement du partenariat économique UE/ACP ne pourra se faire que si l'approche traditionnelle en matière commerciale, caractérisée par une relation centrée sur le régime des préférences unilatérales, fait progressivement place à une approche plus équilibrée, caractérisée par une réelle relation de partenariat, qui tienne compte des intérêts mutuels des deux parties »^25(*)

Cette forme de réciprocité, va jusqu'à faire muer le type de préférences que l'UE désire avoir avec les pays du SUD.

Désormais, le schéma communautaire plaide en faveur d'un octroi de traitement tarifaire fait de réciprocité plutôt que d'unilatéralisme. Il suggère que le schéma accordé peut avoir le plus grand résultat sur les exportations des PED que, s'il est accordé sur une base réciproque^26(*).

Il faut par contre, dire qu'il est contradictoire de préconiser ce type traitement au détriment de la libéralisation commerciale multilatérale. Cela a inexorablement une caution incompatible avec les règles de l'OMC, qui elles offrent un meilleur accès de ces PED au développement sur la base du principe de la clause de la nation la plus favorisée.

Cela étant, tendre vers ce type de traitement tarifaire communautaire, conduirait à juger incompatibles les préférences généralisées de la Communauté Européenne aux principes de l'OMC. Car, ces formes de conditionnalité ont dès lors vocation à figurer dans des accords de libre échange, qui ont des abords séduisants mais, qui renferment un ensemble de maux divers dans le cadre multilatéral.

Dès lord, ce débat sur le principe de non discrimination précédé des conclusions de l'organe de règlement des différends de l'OMC remettant en question le SPG communautaire, conduira à de nouvelles orientations de l'UE en vue de mettre son SPG en conformité avec les règles de l'OMC.

* ²³ Il s'agit en particulier des pratiques suivantes : l'atteinte aux droits du travail reconnus au niveau international, le travail des enfants, les déficiences des contrôles douaniers sur les exportations ou le transit de stupéfiants ; non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent ; protection insuffisant des droits de propriété intellectuelle ; pratiques abusives à l'exportation comme l'octroi de subvention ; procédures d'investissement ayant pour effet de fausser les échanges, etc.

* ²⁴ Banque Mondiale, Global Economic prospects 2004, réaliser les promesses de développement du programme de Doha, 200.3

* ²⁵ Voir « orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) », communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Bruxelles décembre 1997.

* ²⁶ Idem.