Paragraphe 2 : le renforcement du contrôle des
acteurs publics à l'échelon international
Les acteurs publics internationaux
impliqués dans la gestion de l'environnement ont un rôle
primordial à jouer aussi bien dans la création du droit
international de l'environnement en vigueur que dans le cadre du contrôle
du respect de ce dernier.Il s'agit d'organisations internationales proprement
dites(*18), ou bien des organes institués par des conventions
internationales (*19), les secrétariats des conventions sur la
biodiversité, les déchets dangereux ou les changements
climatiques, etc.
Ces organes participent à la mise en oeuvre de ce droit
par les procédures de surveillance continue et par le système
des rapports étatiques.
(18)-Comme le sont, par exemple l'ONU, le BIT ou la Banque
mondiale.
(19)-Comme la MEDU, une unité de coordination
instituée pour la Méditerranée et la HELCOM, dite
commission d'Helsinki pour la Mer Baltique.
Au plan strictement sous-régional, dans le cadre de la
gestion durable des forêts du Bassin du Congo, un organe
interétatique a été crée pour assurer le respect du
droit sous-régional de l'environnement en particulier et du droit
international de l'environnement universel en général (*20).
Généralement toutes les conventions en
matière d'environnement prévoient une procédure de
rapports étatiques.Il s'agit d'engager les Etats à apporter des
informations sur la manière dont ils ont fait face à leurs
engagements conventionnels.Ces rapports jouent un rôle important .Ainsi ,
la publicité de la non présentation d'un rapport national fait
une sorte de pression sur la Partie négligente.Bien entendu , il ne
faut pas surévaluer le pouvoir « persuasif » de
cette pression.Il est néanmoins certain que les que les Etats veulent
garder une bonne « image de marque » face à leurs
citoyens et aux autres Etats.(*21)
Une note négative cependant, ce
système peut être limité par le fait de la volonté
des Etats qui savent que le ridicule ne tue pas .Aussi parce que certains
Etats comme ceux en voie de développement manquent très souvent
de moyens matériels et techniques pour préparer ces rapports. D'
où la nécessité de renforcer les capacités des
pays démunis.
(20)- De par la volonté des Chefs d'Etat
exprimée lors de la Déclaration de Yaoundé, la COMIFAC est
l'unique instance politique et technique d'orientation, de coordination et de
décision en matière de conservation et de gestion durable des
écosystèmes forestiers et de savanes en Afrique Centrale. La
Conférence des Ministres en charge des Forêts d'Afrique Centrale
veille à la mise en application des Conventions internationales et des
initiatives de développement en faveur du Bassin du Congo :
-Plan d'Action de Johannesburg (RIO+10)
-Forum des Nations Unies sur les Forêts
-NEPAD (Nouveau Partenariat pour le Développement de
l'Afrique)
PFBC (Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo)
-Convention sur la diversité biologique
-CITES (Convention sur le commerce des espèces de faune
et de flore sauvages
-RAMSAR (Convention sur les zones humides et les oiseaux
d'eau
-Convention des Nations Unies sur la lutte contre la
désertification
-AFLEG (Initiative sur le commerce légal des bois
tropicaux)
-Protocole de Kyoto sur la Convention des Nations Unies sur
les changements climatiques, etc.
(21)-Christian Dominice et Cathérine-Zoi Varfis,
« La mise en oeuvre du droit international de l'environnement, P.158,
2000.
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