Sous- section 2 : Renforcer les sanctions
administratives et judiciaires au niveau interne
Le contrôle par les acteurs privés et
publics évoqué ci-dessus est de toute évidence un moyen
efficace de contrôler le degré du respect par les divers acteurs
de leurs obligations. Néanmoins, un système qui se contente de
constater que les obligations imposées aux citoyens et aux entreprises
par exemple ne sont pas respectées est un système
d'efficacité limitée par définition. D'où la
nécessité des sanctions administratives et judiciaires.
Paragraphe 1 : Les sanctions administratives
Comme souligné ci-dessus, la constatation du
manquements des obligations par les organes privés ou publics
chargés du contrôle ne suffit pas. C'est pourquoi,
l'Administration recourt souvent aux sanctions administratives qui vont des
mesures de fermetures provisoires ou définitives aux amendes
administratives. La grande interrogation demeure toutefois celle de savoir si
un tel système peut être à son tour efficace dans un
contexte de précarité comme c'est le cas encore dans les pays en
voie de développement où la corruption est presque devenue une
institution. L'idéal serait de voir ces pratiques cesser au profit de
véritables sanctions et amendes frappant non seulement les
« faibles » mais aussi les
« forts ».
Paragraphe 2 : les sanctions judiciaires
Au risque de se répéter, la justice
interne est aussi appelée à apporter sa contribution dans cette
entreprise de la mise en oeuvre du droit international de l'environnement au
niveau interne .Ainsi, des sanctions exemplaires à l'encontre des
délinquants environnementaux sont indispensables pour dissuader et
même persuader les éventuels récidivistes ou fautifs.
Encore faut-il que les conditions d'une véritable justice
indépendante et compétente soient réunies pour un
meilleure contrôle du manquement des obligations .C'est pourquoi, le
renforcement de capacités des magistrats et autres est indispensable
pour permettre aux juges de mieux jouer leur rôle de dernier rempart
contre les violations des normes environnementales.
Le renforcement du contrôle et de la sanction
à l'échelon national ou local ne suffit pas pour garantir une
meilleure application du droit international de l'environnement en vigueur.
Par conséquent, le renforcement du contrôle et de
la sanction à l'échelon international s'avère
également nécessaire.
SECTION 2 : Le renforcement de l'application du droit
international de
l'environnement en vigueur à l'échelon
international
Les Etats qui s'engagent au niveau international en
matière d'environnement sont appelés à transcrire ces
engagements dans leur droit interne et surtout à les faire respecter
par les mécanismes de contrôle et de sanctions prévus par
chaque Etat. Etant donné que les Etats peuvent faillir dans cette
entreprise, il a été jugé bon de mettre en place des
mécanismes pararèlles aux mécanismes nationaux afin
d'assurer une meilleure mise en oeuvre de ce droit. D'où le renforcement
des mécanismes de contrôle (Sous-section 1) et de
sanctions à l'échelon international (Sous-section
2).
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