Paragraphe 3 : Le renforcement du rôle et des
capacités des organes publics de contrôle
A- Le renforcement des capacités des organes
de contrôle
La pratique interne, surtout celle des pays en
voie de développement a souvent démontré une
inefficacité des organes publics impliqués dans le contrôle
de la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Le constat fait
état du manque de moyens matériels, techniques et financiers.
Mais aussi du manque de ressources humaines qualifiées. C'est pourquoi,
les organes de contrôle doivent être spécialisés et
s'équiper pour pouvoir mesurer l'état de l'environnement
indépendamment de l'auto-contrôle des entreprises. Aussi, pour
prévenir toute complaisance et toute corruption, le contrôle ne
doit pas être exercé par des services liés à
l'entrepreneur ou par des administrations chargées de promouvoir le
développement.(*14)
B- Renforcer la présence des agents
privés dans les organes publics de contrôle
Pour garantir la fiabilité des rapports
produits par les organes publics dans le cadre du contrôle de la mise en
oeuvre du droit international de l'environnement, ces organes doivent
être renforcés par l'apport de la société civile et
des experts indépendants .Le projet d'observateur indépendant
au contrôle et au suivi des infractions forestières
expérimenté au Cameroun en cours d'installation au Congo
Brazzaville est une illustration parfaite. Toutefois, selon les termes de
référence de ce projet, l'observateur indépendant, tel un
auditeur, n'observe pas la totalité des missions de contrôle
effectuées. Les fonctions régaliennes telles que la
rédaction de procès verbaux, les convocations, les
verbalisations, les sanctions et toute autre activité de contrôle
et de mise en application de la loi forestière restent effectuées
par les agents assermentés de l'Etat. Pour une meilleure mise en oeuvre
du droit, un renforcement du rôle de tels organes serait le bienvenu.
(12)-Michel Prieur est Doyen Honoraire de la Faculté de
Droit et des Sciences Economiques de Limoges, Président du Centre
International de Droit Comparé de l'Environnement, et Directeur de la
Revue Juridique de l'Environnement.
(13)-Prieur (M.), in Delphine Edith
Emmanuel, « Code de l'environnement, Tome II, Préface,
P.5, 2005.
(14)-Déclaration de Limoges, Recommandations 2,
Novembre 1990.
C- Implication des parlements et des parlementaires
dans la mise en oeuvre du droit
international de l'environnement en
vigueur
L'application effective du droit international de
l'environnement en vigueur doit être aussi une préoccupation pour
les parlementaires des pays développés et des pays en voie de
développement.Ce sont des acteurs incontournables dans la
réalisation de ce pari. Les gouvernements de la planète refusent
souvent de s'engager dans quelque action volontaire que ce soit .Des mesures
sont annoncées au niveau international et ratifiées au niveau
interne. Mais elles tardent à se concrétiser .Par exemple, en
2005, le protocole de Kyoto est en entré en vigueur. Tandis que la
communauté internationale se félicitait de mesures authentiques
permettant de combattre le changement climatique dans le cadre d'une
coopération internationale, le changement a quant à lui continuer
sa progression implacable. Les parlements, qui ont les moyens d'agir
efficacement, dès maintenant, doivent par conséquent faire face
à leurs responsabilités (*15).Au cours des vingt dernières
années, les Parlements ont joué un rôle de premier plan
dans les progrès qui ont été réalisés dans
le domaine de l'environnement .Les Parlements ne doivent pas renier leurs
engagements.Ils ne sauraient céder devant le poids devant le poids des
gouvernements.
C'est pour répondre à cette
préoccupation que le réseau des parlementaires pour la gestion
durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale
(REPAR-CEFDHAC) (*16) a été crée en 2002 lors de la
réunion de Libreville au Gabon. Elle entérinait aussi le souci de
l'implication des parlementaires dans la gestion des écosystèmes
forestiers d'Afrique tel qu'évoqué un an plus tôt à
Libreville.
L'Union Interparlementaire a aussi exprimé cette
préoccupation lors de la 114ème Assemblée et
réunions connexes tenues à Nairobi, du 4 au 12 mai 2006 sur le
thème suivant : Le rôle des parlementaires dans la gestion de
l'environnement et la lutte contre la dégradation de l'environnement
à l'échelle mondiale.Ils avaient exprimé cette idée
en ces termes : « Nombre des problèmes
environnementaux mondiaux sont irréversibles dès lors que les
dommages sont devenus visibles. Nous, parlementaires, devons d'urgence prendre
des mesures efficaces, y compris législatives, dans chaque Etat, et
nous devons nous-mêmes nous efforcer de former un consensus
multilatéral pour établir la coopération internationale.De
ce point de vue, confirmons ce qui suit : pour une société
à faible production de carbone, économe en énergie, et
pour l'aide aux pays en développement, il importe de faire que la
société produise peu de carbone. Nous voulons qu'il soit clair
qu'il est nécessaire d'examiner toutes les voies politiques, y compris
légiférer, introduire une taxe environnementale, et
d'accroître la coopération technique pour promouvoir les
politiques de lutte contre le réchauffement mondial .Le cadre
international général qui doit guider nos efforts dans ce domaine
est actuellement la CCNUCC et son protocole de Kyoto » (*17).
(15)-Sur cette question, il faut toutefois relativiser ce
propos en disant que tous les parlements du monde n'ont pas le poids politique.
Ceux des grandes démocraties peuvent en réalité influencer
positivement les gouvernements alors que ceux des pays en développement
surtout compte tenu des réalités de chaque Etat cherchent encore
à s'affirmer.
(16)-Cette plate-forme a pour mission de garantir
l'application de la bonne gouvernance dans la gestion durable des
écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale.
(17)-Projet de rapport présenté par les
co-rapporteurs M.José Thomas Nono(Brésil) et M.Shuichi
Katoh(Japon) lors de la 114ème Assemblée et
réunions connexes de Nairobi en 2006, P.13.
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