Paragraphe 2 : les moyens de financement fondés
sur le principe des responsabilités différenciées
Pour dégager de nouveaux moyens financiers,
la communauté internationale doit aussi se fonder sur l'autre aspect du
principe 7 de la déclaration de Rio. Certes, la résolution des
problèmes environnementaux nécessite un effort de tous les pays
du monde, cependant, les pays du Nord sont obligés d'assumer des
responsabilités communes mais différenciées.
Sur la base de ce principe, ces pays devraient prendre des
responsabilités plus grandes vis-à-vis de l'environnement
mondial .Il devraient fournir « des ressources nouvelles et
supplémentaires » et transférer des technologies
écophiles à des conditions préférentielles, de
façon à aider les pays en développement à
améliorer leurs capacités et leur aptitude à aborder les
questions environnementales et à participer au programme mondial de
protection de l'environnement. C'est en fait à cet objectif que le droit
international de l'environnement prospectif doit conduire ces pays. Dans cette
perspective, les forts doivent supporter les faibles.
L'annulation de la dette des pays en voie de
développement serait la bienvenue. On peut estimer sans trop abuser que
la dette économique des pays pauvres équivaut à la dette
écologique des pays industrialisés .Les riches doivent aider les
pauvres à se développer grâce à des technologies
respectueuses de l'environnement.
Dans le cadre de l'aide au développement,
les droits de propriété industrielle devront être
aménagés pour servir au développement durable. Si les
pays riches respectent leur engagement de porter cette aide à 0,7% de
leur PIB actuellement à 0,2%, un pas en avant serait ainsi franchi vers
le développement durable. Pourquoi l'intervention des pays riches
est-elle nécessaire ?Des mesures sont annoncées au niveau
international mais tardent à se concrétiser. Les riches qui ont
les moyens d'agir efficacement dès maintenant, doivent par
conséquent faire face à leurs responsabilités. L'exemple
du Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo a
démontré a démontré qu'il était
nécessaire et possible d'agir. L'Union européenne par exemple a
joué un rôle de premier plan dans les progrès
réalisés dans le domaine de l'environnement comme celui des
droits de l'homme. L'Union européenne a été la
première à ratifier le Protocole de Kyoto pendant que la Russie
tergiversait avant de le faire. Aussi, grâce à l'Union
européenne, les pays en développement ont obtenu que soit
adopté, en 1995, l'amendement à la convention de Bâle sur
les déchets dangereux. Les Etats membres de l'Union européenne
ont été les tout premiers pays industrialisés à le
mettre en oeuvre. L'engagement de l'Union européenne a également
été déterminant dans l'adoption, en vertu de la
convention de Bâle, de la Décision VII/26, qui préconise
non seulement que les dispositions de la Convention de Bâle s'appliquent
aux navires mais également que tout nouvel instrument de l'Organisation
maritime internationale (OMI) prévoie un « degré de
contrôle équivalent » à celui prévu dans
ladite Convention. A propos du réchauffement climatique, l'UE ne doit
pas nier ses engagements. Elle ne saurait céder devant devant le poids
des autres pays industrialisés qui continuent à tergiverser dans
la recherche de solutions aux problèmes environnementaux mondiaux
actuels.
Le sixième programme d'action d'environnement
communautaire de 2002 s'inscrivait déjà dans ce sens. En effet,
l'article 2-6, par exemple, met l'accent sur le « rôle positif
et constructif de l'Union européenne en tant partenaire de premier
plan » dans la protection de l'environnement mondial, le
développement d'un partenariat mondial pour l'environnement, le
développement durable et la prise en compte des préoccupations et
des objectifs environnementaux dans l'ensemble des domaines des relations
extérieures de la Communauté. Les buts et objectifs
exposés dans le programme doivent être poursuivis, entre autres,
en encourageant une mise en oeuvre plus efficace de la législation
environnementale de la Communauté. Les objectifs du programme
présentés à l'article 9 sont par exemple la
« conduite des politiques environnementales ambitieuses au niveau
international » et « la progression vers une situation dans
laquelle le commerce et les politiques et mesures environnementales se
renforcent mutuellement ». L'union européenne doit ainsi faire
pression sur les Etats-Unis et les autres pays industrialisés pour
empêcher que l'on aboutisse à la catastrophe.
Cela étant, la question du financement du
développement durable demeure une question de spécialiste sur
laquelle nous ne saurions nous étendre. Toutefois, on peut observer que
les financements internationaux sont une des conditions majeures du
développement durable. Mais leurs mécanismes d'attribution
obéissent à des règles de plus en plus précises et
complexes. Pour permettre aux pays en développement de
bénéficier des financements internationaux, le droit
international de l'environnement doit créer les conditions
d'accès plus souples. Nous pouvons entendre par là que la
mobilisation de nouveaux moyens financiers n'est pas une entreprise
aisée pour le droit international de l'environnement prospectif. On
assiste plutôt à un transfert réticent et onéreux
des ressources et des technologies écophiles.
« Garder son bien et partager celui des
autres », telle semble être le jeu dangereux auquel se livrent
la plupart des pays développés face aux pays en
développement. L'exemple le plus illustratif de cette situation demeure
celui des rapports entre la problématique du réchauffement
climatique et la protection des forêts. En effet, l'exemple du
Partenariat sur les forêts du Bassin du Congo dont nous avons fait
allusion dans les chapitres précédents témoigne de la
volonté des pays riches d'assurer la préservation des
forêts d'Afrique Centrale, deuxième poumon de la planète
après l'Amazonie, véritable puit de carbone pour la lutte contre
les effets des gaz à effet de serre. Pourtant, cette idée de
financer la conservation et la gestion durable du bassin du Congo suscite des
réactions contradictoires. D'aucuns la trouvent suspecte. Suspecte, elle
l'est en effet du seul fait que les pays riches s'engagent maintenant assurer
la protection de ce Bassin forestier riche en biodiversité qu'au moment
où ils en ont besoin. Assurément bonne en soi, mais
inquiétante en fait par les arrière-pensées et les
réserves mentales qu'elle pourrait receler.
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