La Cour Pénale Internationale et le terrorisme international: Le problème de compétence ratione materiae

III.2  La convention internationale sur le terrorisme international

En 1996, l'Assemble générale de Nation Unies créa un comité spécial dit comité de la résolution n° 51/210, en vue d'élaborer plusieurs instruments internationaux contre le terrorisme, et notamment un instrument général sur le terrorisme. Le comité spécial s'est attaqué à l'élaboration d'une convention générale sur le terrorisme international, sur base d'un projet déposé par l'Inde en 1996 et révisé en 2000, et à ses effets, un groupe de travail a été constitué.^1(*)14

Les débats amorcés depuis 2000 mettent en évidence les difficultés d'ordre politique, idéologique et juridique d'une définition de l'infraction de terrorisme international. Plusieurs aspects présentent des difficultés notamment, tout ce qui a trait à différencier clairement le terrorisme et la lutte légitime des peuples dans l'exercice de leur droit à l'auto détermination et à la légitime défense face à l'agression et à l'occupation.^1(*)15

Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de préciser une définition du crime de terrorisme international et de le distinguer des formes de lutte légitime, dans le cadre de l'exercice du droit à l'autodétermination et à l'indépendance. Un autre aspect de difficulté est celui de la reconnaissance du terrorisme d'Etat. Ces difficultés ne sont pas mineures car apparemment, il n'existe pas un consensus sur le principe d'élaborer une définition juridique générale du terrorisme et certaines délégations se demandaient si la technique de définition d'actes spécifiques de terrorisme ne serait pas plus adéquate juridiquement.^1(*)16

Nous pensons que, la communauté internationale devrait suivre l'exemple de l'Union Européenne dans sa décision cadre du 6 décembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme international même si le texte de cette décision cadre omet l'infraction terroriste du fait d'un Etat.

Le texte de la décision cadre définit une série d'actes entrant dans le champ du terrorisme, lorsque ces actes sont commis intentionnellement pour déstabiliser ou détruire gravement les structures fondamentales, politiques institutionnelles, économiques ou sociales d'un pays.^1(*)17

La liste comprend des faits comme l'atteinte à la vie des personnes, l'enlèvement ou la prise d'otage, le détournement d'avion, la provocation d'incendies ou d'explosions et des précisions ont été apportées pour éviter que des actions par exemple syndicales ou contre mondialisation ne soient concernées. En matière de sanction, la décision prévoit une peine d'emprisonnement maximale de 15 ans pour la direction d`un groupe terroriste et de 8 ans pour la participation aux activités d'un groupe terroriste.

D'après Gaël GRILHOT, «  pour avoir une lutte efficace contre le terrorisme, sur le plan juridique, il faudrait arriver à avoir une définition unanime pour éviter les dérapages possibles. Les actes terroristes doivent être impérativement sanctionnés dans le cadre du droit national et international. L'auteur continue en précisant qu'il ne faut pas ignorer qu'il existe deux formes de terrorisme ; celui exercé contre un Etat et celui exercé par un Etat. »^1(*)18

Nous estimons que, la communauté internationale doit traiter nécessairement ces deux formes pour parvenir à une réglementation efficace de lutte contre le terrorisme international.

Le projet de convention générale sur le terrorisme international au stade actuel du développement des débats, compte 27 articles, portant entre autres sur les mesures que les Etats doivent adopter pour la prévention et la coopération internationale en matière d'enquête et de procédures pénales dans le cas d'actes terroristes.

Toutefois, le groupe de travail n'a pu arriver à un consensus sur l'ensemble des dispositions, la question de son champ d'application restant en suspens notamment la définition de la notion d'acte de terrorisme. Les Nations Unies ont demandé que le groupe de travail s'efforce de dégager un compromis sur les questions en attente, afin que le décernement puisse être définitivement adopté.

* ¹¹⁴ Résolution n°51/210 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 17/12/1996.

* ¹¹⁵ ICJ, Terrorisme et droit de l'homme », disponible sur http:// www icj.org, consulté le14/05/06.

* ¹¹⁶ Ibidem.

* ¹¹⁷HERSCH, J., « Terrorisme : impossible définition ? », disponible sur http:// www.aidh.org, consulté le 20/06/2006.

* ¹¹⁸ GRILHOT, G, « Trouver une définition unanime du terrorisme », disponible sur

http:// www.fidh.org.rapports/r 266.html, consulté le12/07/2006.