La Cour Pénale Internationale et le terrorisme international: Le problème de compétence ratione materiae

III.3. De l'élargissement de la compétence ratione materiae de la CPI au crime de terrorisme international

III.3.1 Pour une juridiction pénale internationale compétente en matière de crime de terrorisme international

En l'absence d'une définition consensuelle de l'infraction autonome de terrorisme en droit international, la qualification pénale des actes de terrorisme demeure l'apanage des Etats.

En effet, le jugement de ce crime étant confié aux Etats, l'approche devient alors sectorielle. C'est-à-dire qu'à défaut d'une définition juridique général, il s'agit d'une incrimination d'infractions spécifiques de terrorisme. Ainsi, certains Etats considèrent le terrorisme comme une infraction de droit commun. D'autres Etats, comme on a précisé supra, ont adopté des lois spécifiques et organisé un droit d'exception en matière de terrorisme.

Les diverses définitions nationales du crime de terrorisme peuvent s'avérer préoccupantes. Les Etats profitent souvent de l'horreur des actes terroristes pour se prémunir d'un arsenal juridique simple leur permettant de réprimer toute forme de contestation politique. Les procédures judiciaires dites d`exceptions peuvent porter atteinte au respect fondamental des droits de l'homme, les droits de défense et celui d'un procès équitable.

Nous pourrions mettre en doute le fait qu'un pays qui a été touché de plein fouet par des attentats, terroristes puisse juger de façon impartiale les présumés responsables. Par exemple, au vu de l'importance des fêlures psychologiques, matérielles, institutionnelles provoquées par les attentats du 11 septembre, il est difficile de croire qu'un juge de nationalité américaine puisse totalement ignorer la pression de l'opinion publique ainsi que le traumatisme provoqué par de tels actes lors de son verdict.

En outre, la diversité de définition du terrorisme assujettit souvent le droit à des considérations politiques, ce qui, en pratique, peut avoir comme conséquence de consacrer une impunité de poursuite et de jugement. Cette impunité est encore plus flagrante lorsque l'Etat national de l'auteur a soutenu, encouragé ou légitimé l'acte.

D'après  Frank KAMPA, il est effectivement apparu que les réponses juridiques internationales au terrorisme sont insuffisantes tant au plan répressif qu'en ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité juridique de l'Etat soutenant ou abritant sur son territoire des terroristes.^1(*)19

A notre avis, nous pensons que, pour sortir de la problématique nationale, il faut se demander, s'il n'existe pas dans l'ordre juridique international des normes objectives accompagnées des procédures juridiques, neutres et respectueuses du droit de la défense pouvant servir dans la lutte répressive contre le terrorisme international.

D'après Reynald OTTENHOF «  s'agissant de la répression du terrorisme au sein de la société internationale ,on soulignera l'intérêt que représente la CPI dont les décisions seront mises en oeuvre en dehors de l'intervention des Etats impliqués. La non implication de l'Etat concerné peut limiter les risques d'action terroriste dirigée contre des ressortissants de cet Etat en vue d'obtenir en échange la libération des terroristes poursuivis ». Cependant, la compétence d'une telle juridiction suppose la résolution préalable du problème de la définition du terrorisme, en tant que crime international. » ^1(*)20

Rappelons que le crime de terrorisme ne fut pas retenu par les Etats comme relevant de la compétence de la Cour. Néanmoins, l'acte final du Statut de Rome recommande qu'une conférence de révision (.....) étudie le cas de crime de terrorisme en vue de dégager une définition acceptable de ce crime et de la compétence de la Cour.

L'acte final précise « seul la conférence de révision, qui se réunira sept années après l'entrée en vigueur de la Cour servira de forme légitime de négociation pour amender le Statut de Rome de la CPI».^1(*)21

III.3.2. Le fondement juridique de l'élargissement de la compétence

matérielle de la CPI au crime de terrorisme international

La voie de l'universalité ouverte par les tribunaux pénaux internationaux ad hoc d'abord, par la CPI ensuite, mais aussi par plusieurs instruments internationaux au premier rang desquels les quatre conventions de Genève, le principe universel, doit être poursuivie dans le domaine du terrorisme international.^1(*)22

Ce faisant, la CPI doit se reconnaître compétente dans les limites que lui impose son Statut à l'égard des Etats parties, pour les crimes de terrorisme commis en temps de paix dès le moment ou il s'agit d'un crime international qualifié par le Conseil de sécurité de l'ONU d'infraction internationale menaçant ou portant atteinte à la paix et à la sécurité internationale.

En effet, la CPI pourrait intervenir dans au moins trois cas : la saisine par le Conseil de sécurité (art.13, b du Statut), défaillance d'une juridiction pénale interne (art, 17,1a et b, 2 et3) lorsqu'il apparaît que la procédure devant une juridiction nationale avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale (art.20.3a), ou qu'elle n'a pas été menée dans le respect des garanties d'un procès équitable prévues par le droit international

(art, 20, 3 b).

Nous pensons qu' en attendant la révision du Statut de la CPI dont nul n'est d'ailleurs certain qu'alors les crimes de terrorisme y seront intégrés les juges internationaux devraient sans doute construire leur jurisprudence au fil des cas qui leur seront soumis.

Une autre solution pourrait consister à reconnaître qu'un acte de terrorisme est assimilable, à défaut de réunir les éléments constitutifs d'un crime contre l'humanité à un acte de guerre ou un acte déclaratif de guerre de manière à ce que le DIH soit immédiatement applicables de facto, déclancher la compétence de la CPI.

En outre, il est très remarquable que des réponses à ces questions dépendent incontestablement à une réponse judiciaire harmonieuse et respectueuse des droits des victimes et des droits de la défense, mais aussi des fondements démocratiques de notre société internationale.

Dans cet ordre d'idées, il paraît en effet assez clair qu'un consensus ne pourra être trouvé tant que toutes les facettes du terrorisme ne seront pas nettement abordées. En particulier, il est absolument nécessaire que les Etats n'écartent plus de leurs réflexions la question du terrorisme d'Etat très souvent  producteur de terrorisme émanent d'entités non étatiques.

En effet, tous ces atermoiements engendrent un relatif dédain des victimes du terrorisme, souvent abandonnées à leur sort de victimes, parfois non indemnisées, très vite oubliées, et exclues de leur rôle et de leur présence pourtant indispensables dans les procédures judiciaires.

De surcroît, nous pensons également que, l'absence de réponse judiciaire de terrorisme international, pour quelque motif que ce soit risque d'engendrer de graves conséquences aux quelles la justice, étant exclue, est déshonorée. C'est pourquoi, face aux conséquences insupportables que présente le terrorisme international chez les populations civiles, l'arme judiciaire apparaît comme la technique la plus sûre, lorsque les moyens de prévention ont échoué, à la condition que celle-ci soit universellement admise et utilisée, sans ambages ni frilosité, sans porter atteinte aux droits essentiels de la personne humaine ni protéger certains dirigeants peu scrupuleux, en laissant aux victimes , la place qu'elles doivent occuper dans la procédure.

Enfin, tout le monde serait d'accord avec nous que, l'élargissement de la compétence matérielle de la CPI au crime de terrorisme international serait un facteur non négligeable d'unification juridique et de clarification conceptuelle à l'échelle internationale. L'élargissement de la compétence matérielle de la CPI au crime de terrorisme réduirait les risques de voir s'imposer sans concertation internationale préalable telle qualification nationale en tant que réfèrent universel.

* ¹¹⁹ KAMPA, F., « Guerre au terrorisme retour juridique sur l'après le 11 septembre 2001 », disponible sur http://www.ehss.fr/ terrorisme.html, consulté le12/07/06.

* ¹²⁰ OTTENHOT, R, « Les infractions de terrorisme : aspect criminologique », disponible sur http://ww.penal.org, consulté le15/05/06.

* ¹²¹ Voir art. 123 du Statut de Rome.

* ¹²² DOUCET, G., Op. Cit., p.533.