La Cour Pénale Internationale et le terrorisme international: Le problème de compétence ratione materiae

CHAPITRE II. DE L'INCOMPETENCE DE LA CPI FACE AU CRIME DE

TERRORISME INTERNATIONAL

Dans ce chapitre, avant d'esquisser la raison juridique de cette incompétence manifeste de la CPI face au crime de terrorisme international (II.2) et ses effets juridiques (II.3), nous jugeons utile de commencer en montrant comment ce crime a été expressément exclu du champ de la compétence matérielle de la CPI (II.1)

II.1. De l'exclusion du crime de terrorisme international dans le Statut de la CPI

L'entrée en vigueur, le 1^er juillet 2002, du Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998 et portant création de la CPI, constitue une main tendue aux victimes qui ne l'espéraient plus, un signal fort à tous les bourreaux. La création de la CPI inaugure un nouvel ordre judiciaire mondial : c'est la première fois que l'humanité se dote d'une juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle pour juger les auteurs des crimes les plus graves.^5(*)3

Le Statut de la CPI est fondé sur l'idée que : «  Les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale. »^5(*)4

Pourtant, le chemin vers une justice universelle est encore long dans la mesure où certains crimes internationaux en l'occurrence le terrorisme international qui menace la paix et la sécurité internationale sont exclus de la compétence matérielle de la CPI.

D'après Ghislaine DOUCET : « Le terrorisme, crime international Incontestable ne peut demeurer exclu de la compétence de la Cour Pénale Internationale.

Ses auteurs, quelles que soient leurs fonctions, ne sauraient demeurer impunis au prétexte d'une prétendue coutume internationale qui les met aujourd'hui à l'abri de toute poursuite et de toute condamnation. »^5(*)5

Comme nous l'avons précisé, à Rome, il y a eu un grand débat pour inclure le terrorisme dans le mandat de la CPI mais on a décidé de ne pas le faire.^5(*)6

Nous pensons que, suivant le principe de nullum crimen nulla poena, nullum judicium sine lege^5(*)7, principe qui figure même aux articles 22 et 23 du Statut de Rome, la CPI est incompétente pour poursuivre et juger les auteurs du crime de terrorisme international car ce Statut exclut expressément ce crime sur la liste des crimes pour lesquels la CPI est compétente.

Signalons aussi que l'art. 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques dispose que « (...) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi (...). »

En plus de l'exclusion du terrorisme international dans le champ de la compétence matérielle de la CPI, celle-ci est également incompétente pour connaître ce crime car il n'existe pas en droit international une définition juridique de ce crime qui est acceptable par tous. Tout le monde peut se demander pour quelle raison juridique le terrorisme international est exclu, jusqu'à présent, de la compétence matérielle de la CPI alors que les conséquences néfastes de ce crime se font sentir au sein de la communauté internationale.

Nous tentons maintenant de dégager la raison juridique fondamentale de cette incompétence notoire de la CPI face au crime de terrorisme international.

* ⁵³ LDH,  « Vers une justice pénale internationale : la fin de l'impunité », disponible sur http:// www.wanadoo.fr, consulté le 24/05/2006.

* ⁵⁴ AI, «  La Cour Pénale Internationale », disponible sur http://www.amnestyinternational.be, consulté le 16/06/2006.

* ⁵⁵ DOUCET, G., Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, éd. Calmann-Lévy, Paris, 2003, p. 104.

* ⁵⁶ VERMEIJ, H., Op.Cit., p.12.

* ⁵⁷ PRADEL, J., Droit pénal général, 11^ème édition, éd. CUJAS, Paris, 1996, p. 137.