La Cour Pénale Internationale et le terrorisme international: Le problème de compétence ratione materiae

I.2.4.3. Le principe de la réparation en faveur des victimes

A la création des tribunaux ad.hoc l'attention était portée en particulier sur la répression des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Mais, avec l'avènement de la CPI, les victimes ont droits, en vertu du droit international, de réclamer les dommages et intérêts et en obtenir réparation.

La Cour devra établir les principes applicables aux formes de réparations aux victimes, telle que la restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation. La cour est compétente pour déterminer l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes, et pour ordonner contre la personne condamnée la réparation qu'il convient d'accorder.

La Cour peut ordonner que le produit des amendes ou tout autre bien confisqué soient versés au fonds^5(*)2. Sur ce, il convient de signaler que le rôle des victimes dans la nouvelle juridiction pénale internationale est déterminant, car la CPI dans sa compétence, ne se limite plus à la répression, mais également au rétablissement des victimes dans leurs droits.

I.2.4.4. Le principe de la protection des victimes

Le Statut de Rome assure la protection des victimes, pendant la période d'investigation et au moment des débats contradictoires en audience. (cfr article 54, 1^e b et c du Statut de Rome). En vertu du Statut de la CPI en son article 54.b, le procureur prend les mesures propres à assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites visant des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Cette mesure permet, réellement, aux victimes, d'être entendues. Dans le cadre également de la protection des victimes lors du déroulement des débats les chambres de la Cour peuvent ordonner le huis clos en tout état de cause. Cette mesure est appliquée en particulier à l'égard d'une victime de violences sexuelles ou d'un enfant qui est victime.

* ⁵² Ibidem.