La Cour Pénale Internationale et le terrorisme international: Le problème de compétence ratione materiae

I.2.3. L'approche comparative entre la CPI et les autres cours et tribunaux

internationaux

I.2.3.1. La CPI et la Cour Internationale de Justice

La Cour Internationale de justice, principal organe judiciaire des Nations Unies, est compétente pour examiner les conflits entre Etats. Elle n'a pas compétence sur les affaires qui impliquent la responsabilité pénale individuelle.^4(*)8 Cela signifie que, seul les Etats sont les justiciables devant la CIJ alors que la CPI poursuit les personnes physiques.

I.2.3.2. La CPI et les tribunaux ad.hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

Les deux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies par des résolutions 955 du 8/11/1994(TPIR) et 827 du 22/02/1993 (TPIY) pour examiner les crimes commis dans ces régions durant des périodes spécifiques ; ils n'ont pas été prévus pour examiner les violations qui se produisent n'importe où ou pour prévenir des violations futures.

Contrairement à ces deux tribunaux ad.hoc cités ci haut, la CPI est une institution permanente sans limitation géographique et temporelle. Elle est compétente pour agir plus rapidement que si un tribunal ad.hoc devait être établi. En tant qu'entité permanente, son existence est un véritable instrument de dissuasion, envoyant un message fort aux potentiels criminels.

Elle encourage les Etats à enquêter et poursuivre les pires crimes commis sur leurs territoires ou par leurs ressortissants ; s'ils ne le font pas, la Cour est là pour exercer sa compétence.^4(*)9

I.2.4. Les grandes innovations de la CPI en droit international

La CPI, première juridiction pénale internationale, a apporté les innovations en droit international à savoir : le caractère automatique de la compétence de cette Cour (I.2.4.1.), les garanties d'un procès juste et équitable en faveur des présumés coupables (I.2.4.2.), le principe de la réparation en faveur des victimes (I.2.4.3.) et le principe de la protection des victimes (I.2.4.4.).

I.2.4.1. Le caractère automatique de la compétence de la CPI

La CPI a compétence sur les ressortissants des Etats qui ont ratifié ou accédé au traité. Cette compétence automatique représente une avancée majeure du droit international puisque dans le passé, l'acceptation de la juridiction était dans la majorité des cas soumise à un accord additionnel de l'Etat.^5(*)0

I.2.4.1. Les garanties d'un procès juste et équitable en faveur des présumés coupables

Le Statut de la CPI crée un véritable système de justice internationale. Il garantie aux individus accusés des crimes qui tombent sous la juridiction de la Cour, l'élection des juges qualifiés et importants et tous les éléments d'un procès juste et équitable.

Le Statut reconnaît une large série de droits à l'accusé et étend même les standards reconnus par la majorité des instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Le Statut contient quelques avantages particuliers.

L'un d'entre eux correspond au champ de mécanismes dont dispose l'organe d'enquête et de poursuites pénales frivoles, vexatoires ou politiquement motivées.

De plus, les personnes qui sont amenées à prendre les décisions relatives à l'initiation d'enquête judiciaire ou d'un procès doivent posséder les plus hautes qualifications de compétence, d'indépendance et d'impartialité.^5(*)1

Par ailleurs, le Statut contient également des dispositions élaborées (plus de 60 articles) sur les principes généraux de droit pénal, l'enquête, les poursuites, le procès, la coopération et l'assistance judiciaire et l'exécution. Ces dispositions requièrent l'harmonisation des systèmes nationaux de procédure pénale et droit pénal divergents et quelquefois diamétralement opposés. Nous pensons que, être parvenu à un accord sur ces questions hautement techniques constitue un succès important.

* ⁴⁸ « Art.34 du Statut de la CIJ », disponible sur http:/ www.un.org/cij/statut.html, consulté le 25/04/2006.

* ⁴⁹ KOFI, A., « La Cour Pénale Internationale : questions- réponses », disponible sur http:// www.iccnow.org, consulté le 18/02/2006.

* ⁵⁰ Ibidem.

* ⁵¹ Ibidem.