La Cour Pénale Internationale et le terrorisme international: Le problème de compétence ratione materiae

II.2. Raison juridique de l'incompétence de la CPI face au crime de terrorisme international

La seule raison juridique fondamentale de l'incompétence de la CPI face au crime de terrorisme international demeure jusqu'à nos jours le problème de l'absence de définition universelle du crime de terrorisme en droit international qui pose également le problème de l'opération de qualification des actes de terrorisme.

II.2.1. Le problème de la définition universelle du terrorisme international

Bien que la communauté internationale ait condamné à maintes reprises le terrorisme international, il n'existe aucun consensus sur ce qu'est ce crime. Pendant de longues décennies, les Etats, les juristes et la communauté internationale en général ont essayé, sans succès, d'arrêter une définition du crime de terrorisme international juridiquement acceptable selon les techniques d'incrimination du droit pénal. Plus d'une centaine de définitions ont été élaborées.^5(*)8

D' après Elisabeth CAMPOS, il existerait dans les seuls pays anglo-saxons, 212 définitions dont 72 utilisées officiellement mais, force est de constater qu'aucune ne fait l'unanimité.^5(*)9

Quant à Ariel MERARI « trouver une définition du terrorisme qui fasse consensus n'est pas une fin importante en soi sauf pour les linguistes », précise-t-il. D'après lui, l'important est de pouvoir disposer d'une définition, même si elle ne fait pas l'unanimité, qui caractérise ce qui fait la spécificité du terrorisme et permet de le distinguer d'autres types de violences.^6(*)0

Nous ne sommes pas d'accord avec lui lorsqu' il précise que l'important est de pouvoir disposer d'une définition même si elle ne fait pas l'unanimité car, juridiquement parlant cela n'a pas de sens et ça serait illégal et injuste de se référer sur une norme qui ne rencontre pas de consensus sur le plan international.

Voyons maintenant comment la communauté internationale a tenté de trouver une définition universelle du terrorisme international quoique ce problème reste toujours délicat.

II.2.1.1. L'Assemblée générale des Nations Unies

Après le 11 septembre 2001, la communauté internationale pouvait difficilement continuer d'isoler le terrorisme de la typologie classique des infractions pénales internationales et d'ignorer sa qualification, le condamnant sans véritablement le nommer.

Depuis longtemps, l'Assemblée Générale et d'autres organes onusiens ont condamné sans réserve le terrorisme international et mis en priorité son règlement à leur ordre du jour mais force est de constater qu'aucune des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies qui abordent ce problème de terrorisme international ne définit, en termes juridiques, ce crime de façon acceptable par tous.^6(*)1

Le questionnement autour de la définition du terrorisme international s'est toujours heurté aux mêmes obstacles, de nature très politique, car, face à un acte de terrorisme, la communauté internationale tout en le condamnant, craint que l'accusation publique d'un groupe non étatique controversé, et a fortiori un Etat, ne mette à mal l'ensemble de l'édifice diplomatique international.

Lors de chaque grand débat, la difficulté de la définition du terrorisme international a été soulevée et il en est souvent résulté comme dans le cas des négociations préparatoires à l'adoption du Statut de la CPI, un blocage ne permettant pas un règlement équilibré et harmonisé.^6(*)2

Cependant, nous sommes d' accord avec DOUCET que le terrorisme n'obéira probablement jamais aux conditions nécessaires à l'élaboration d'une définition juridique classique, rigoureuse, froide et technique ; pour autant cela ne saurait constituer un obstacle à une réponse universelle au terrorisme international.^6(*)3

A notre avis, la prétendue absence de définition du terrorisme, invoquée au hasard des opportunités diplomatiques et qui aboutit à maquiller les responsabilités, ne devrait plus pouvoir constituer dans l'avenir un argument suffisant, soit pour freiner la reconnaissance de ce crime international en particulier son inclusion dans la compétence de la CPI, soit pour refuser aux victimes un rôle aussi précieux qu'indispensable dans les procédures judiciaires, et, ce faisant, dans la prévention du terrorisme international.

* ⁵⁸ ICJ, « Terrorisme et droits de l'homme », disponible sur http:// www.icj.org/ducument/html, Consulté le 25/05/2006.

* ⁵⁹ CAMPOS, E., « Définition du terrorisme : analyses et discussions », disponible sur

http: //www.erta-tcrg.org/erta/doc/tcrg/pdf, Consulté le 25/05/2006.

* ⁶⁰ MERARI., A., Du terrorisme comme stratégie d'insurrection, éd. Bayard, Paris, 2004, P. 23.

* ⁶¹ ICJ, « Terrorisme et droits de l'homme », disponible sur http:// www.icj.org/ducument/html, Consulté le 25/05/2006.

* ⁶² DOUCET, G., Op.cit, p. 397.

* ⁶³ Ibidem.